N° 1226 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 novembre 2003. PROPOSITION DE LOI visant à autoriser un établissement public de coopération
intercommunale à mettre en œuvre un dispositif de
vidéo-surveillance. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. GÉrard HAMEL
Additions de signatures :
Philippe
Auberger, Gilles
Bourdouleix, Bruno
Bourg-Broc, Jean-Michel
Couve, Henri
Cuq, Olivier Dassault,
Léonce Deprez, Nicolas
Dupont-Aignan, Christian
Estrosi, Francis
Falala, François
Grosdidier, Louis
Guédon, Michel
Herbillon, Michel
Hunault, Patrick Labaune,
Thierry Mariani, Muriel
Marland-Militello, Alain
Marleix, Pierre
Morange, Nadine
Morano, Bernard
Perrut, Didier Quentin,
Frédéric DeSaint-Sernin,
André Schneider,
Bernard Schreiner, Guy
Teissier, Léon Vachet,
Michel
Voisin
Jean-Louis
Bernard, Marc
Bernier, Jean-Michel
Bertrand, Jean-Yves
Besselat, Jacques
Bobe, Pierre
Cardo, Antoine
Carré, Philippe
Cochet, Jean-Jacques
Descamps, Jean-Michel
Ferrand, Jean-Pierre
Door, Daniel
Fidelin, Jean-Claude
Flory, Daniel
Gard, Claude
Gatignol, Franck
Gilard, Maurice
Giro, Jean-Pierre
Gorges, Jean-Jacques
Guillet, Mansour
Kamardine, Daniel
Mach, Philippe-Armand
Martin, Henriette
Martinez, Christian
Ménard, Jacques
Remiller, Juliana
Rimane, Alain
Venot, Philippe
Vitel
Yvan LACHAUD,
René-Paul
VICTORIA, Manuel AESCHLIMANN
MM. André Thien Ah Koon,
Rodolphe Thomas et Nicolas Perruchot Députés. Justice - Sécurité. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et son décret d'application n° 96-926 du 17 octobre 1996 ont établi un régime juridique autorisant l'exploitation des dispositifs de vidéosurveillance. Celle-ci ne peut être mise en œuvre sur la voie publique ou dans les lieux publics que par « les autorités publiques compétentes ». La circulaire n° 68234 du 22 octobre 1996 du Ministre de l'Intérieur précise qu'il s'agit du Préfet, du Maire, des responsables d'établissements publics, services publics et certains concessionnaires, comme les sociétés d'autoroutes. Cette législation est donc, en l'espèce, une législation soucieuse de la préservation des libertés individuelles, de nombreux garde-fous ayant été posés. Ainsi, les demandes d'autorisation administrative sont examinées par une commission départementale indépendante, présidée par un magistrat du siège qui émet un avis transmis au Préfet. L'autorisation préfectorale est ensuite instruite sur la base d'un dossier technique détaillant les modalités de mise en œuvre de la vidéosurveillance et devant respecter les principes de proportionnalité et de finalité. Les citoyens, qui doivent être informés de la présence de caméras dans les lieux vidéo surveillés, ont d'ailleurs un droit d'accès aux images s'ils ont un motif légitime pour exercer ce droit. Enfin, des peines correctionnelles sont encourues par les responsables qui ne respecteraient pas les obligations qui découlent de la loi. Jusqu'à présent cette législation a permis de contrôler la mise en œuvre de dizaines de milliers de dispositifs de vidéosurveillance sans qu'il n'y ait de dérives ou de contentieux majeur. Mais, même si le régime légal actuel de la vidéosurveillance est bien équilibré, dans la pratique, il place les communes face à plusieurs difficultés. Celles-ci découlent notamment du fait que la vidéosurveillance, dont l'autorisation d'exploitation est implicitement liée au pouvoir de police du Maire, soit pilotée au seul échelon municipal. Ainsi, les petites villes n'ont pas toujours les moyens de maîtriser la conduite d'un projet aussi complexe au regard des technologies mises en œuvre. Elles ont également de grandes difficultés à recruter et à former des opérateurs et encadrants compétents, ainsi qu'à faire face aux coûts financiers induits car les investissements sont lourds et les frais de fonctionnement élevés. L'objectif de la présente proposition de loi est d'y apporter des solutions. Le développement des nouvelles technologies, la volonté de réduire la fracture numérique entre les territoires, la nécessité d'un accès équitable à ce nouveau service public de sécurité que représente la vidéosurveillance urbaine, le besoin d'en mutualiser les coûts entre les villes centres et les villes périphériques, me conduisent, au nom d'une solidarité urbaine renforcée, à vous proposer que les Présidents d'EPCI puissent être autorisés : · à solliciter auprès de la Préfecture du département (ou des préfectures de plusieurs départements en cas de groupements de communes sis sur plusieurs départements) une demande d'autorisation de vidéosurveillance, · à mettre en œuvre techniquement un dispositif qui restera, pour emploi, sous l'autorité des maires de chaque commune. Cela répond à un impératif de cohérence puisqu'il est déjà prévu à l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la possibilité pour les Présidents d'EPCI de recruter une police municipale intercommunale, les policiers municipaux composant celle-ci étant alors sous l'autorité hiérarchique des Maires de chaque commune. PROPOSITION DE LOI Article unique Le premier alinéa du II de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi rédigé : « La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéosurveillance, peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes et par les Présidents d'établissements publics de coopération intercommunale aux fins d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0.75 € ISBN : 2-11-118112-9 ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale 4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ________________________ N° 1226 -Proposition de loi de M. Gérard HAMEL visant à autoriser un établissement public de coopération intercommunale à mettre en œuvre un dispositif de vidéo-surveillance.
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