N° 1228 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 novembre 2003. PROPOSITION DE LOI tendant à créer une communication d'attribution des soins
infirmiers aux personnes handicapées vivant à domicile. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jean AUCLAIR, Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, Bruno BOURG-BROC, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Pierre DECOOL, LÉonce DEPREZ, Eric DIARD, Jean-Pierre DUPONT, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Georges FENECH, Jean-Paul GARRAUD, Bruno GILLES, Jean-Pierre GIRAN, Jacques GODFRAIN, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Michel HUNAULT, Edouard JACQUE, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Jean-Pierre LE RIDANT, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Daniel MACH, Thierry MARIANI, HervÉ MARITON, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Mme Nadine MORANO, MM. Jean-Pierre NICOLAS, Dominique PAILLÉ, Jacques PÉLISSARD, Christophe PRIOU, Jacques REMILLER, Vincent ROLLAND, Daniel SPAGNOU, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Philippe VITTEL Députés. Santé et protection sociale. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Plus de 3 000 personnes handicapées sont actuellement victimes de graves insuffisances en matière de soins infirmiers et de compensation du handicap. La spécificité des soins infirmiers nécessaires aux personnes handicapées, leur durée, leur fréquence constituent des contraintes lourdes pour le système infirmier libéral actuel et rendent difficile la satisfaction de la demande de soins. De trop nombreuses personnes éprouvent de réelles difficultés à concilier au quotidien leur rythme de vie avec les contraintes horaires des infirmières libérales. Pour ces raisons, il vous est proposé de créer une instance spécialisée dans la prise en charge des soins infirmiers des personnes handicapées, allant de l'évaluation du handicap et des besoins en soins infirmiers correspondants, à la recherche de la solution de prise en charge la plus adaptée. - L'article 1er de la présente proposition de loi crée une commission nationale rattachée au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées chargée de définir une meilleure organisation des soins infirmiers à domicile. - L'article 2 fixe la composition des commissions départementales en charge de l'attribution des soins infirmiers. - L'article 3 définit les missions d'attribution de soins infirmiers. - L'article 4 prévoit la création dans chaque département d'un service d'intervention rapide de soins infirmiers. Telles sont les dispositions de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est créé auprès du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées une Commission nationale des soins infirmiers chargée de définir les conditions de prise en charge des soins destinés aux personnes handicapées vivant à domicile. Article 2 Il est créé, dans chaque département, une Commission d'attribution des soins infirmiers composée d'un représentant de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, d'un représentant du Conseil général, d'une personne handicapée représentant une association de personnes handicapées et le cas échéant, d'un représentant du Site pour la vie autonome. Article 3 La Commission d'attribution des soins infirmiers détermine, à la demande de la personne handicapée ou de son médecin traitant, les solutions de soins adaptés. Elle garantit l'effectivité et la continuité des prestations auprès de la personne handicapée. Article 4 La Commission d'attribution des soins infirmiers organise le service départemental d'intervention rapide de soins infirmiers et en contrôle le fonctionnement. Article 5 Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, les modalités de nomination des membres de la commission nationale des soins infirmiers, les modalités de rétribution des membres des Commissions départementales d'attribution des soins infirmiers ainsi que leurs conditions de fonctionnement. Article 6 Les dépenses résultant pour l'Etat, les organismes de sécurité sociale et les départements de l'application de la présente loi sont compensées due à concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0.75 € ISBN : 2-11-118114-5 ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale 4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1128 - Proposition de loi : soins infirmiers aux handicapés vivant à domicile (Mme Muriel Marland-Militello)
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