N° 1496 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 mars 2004. PROPOSITION DE LOI tendant à valoriser l'effort des personnes handicapées
qui créent leur entreprise par un allègement de l'impôt sur le revenu, (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Michel PIRON, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Claude BIRRAUX, Marcel BONNOT, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Mme Chantal BRUNEL, MM. François CALVET, Pierre CARDO, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Hervé DE CHARETTE, Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, René COUANAU, Edouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Claude GAILLARD, Gilbert GANTIER, Jean-Paul GARRAUD, Daniel GARRIGUE, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Jean-Marie GEVEAUX, Franck GILARD, Jean-Pierre GIRAN, Jacques GODFRAIN, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Christophe GUILLOTEAU, Emmanuel HAMELIN, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Antoine HERTH, Francis HILLMEYER, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Edouard JACQUE, Olivier JARDÉ, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Aimé KERGUERIS, Jacques KOSSOWSKI, Yvan LACHAUD, Marc LAFFINEUR, Jean-Christophe LAGARDE, Edouard LANDRAIN, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Pierre LELLOUCHE, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Gérard LÉONARD, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Jean-Pierre LE RIDANT, Céleste LETT, Mme Geneviève LEVY, MM. Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Philippe Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jacques MASDEU-ARUS, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Mme Nadine MORANO, MM. Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Hervé NOVELLI, Jean-Marc NUDANT, Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Pierre-André PÉRISSOL, Nicolas PERRUCHOT, Bernard PERRUT, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Jean ROATTA, Jean-Marie ROLLAND, Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Xavier DE ROUX, André SAMITIER, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, Mmes Michèle TABAROT, Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Michel TERROT, André THIEN AH KOON, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Jean UEBERSCHLAG, Alain VENOT, Francis VERCAMER, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Gérard WEBER
Additions de signatures :
MM. Jean-Yves
Cousin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Mmes Béatrice Pavy,
Marcelle Ramonet
et
M. René-Paul
Victoria
M.
Dominique Caillaud
M. jean Tiberi
M. Christian Kert
Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Trop de personnes handicapées restent exclues du monde du travail, quand elles sont capables de s'y intégrer. Alors que beaucoup d'entre elles sont désireuses de travailler, 42 % des 860 000 actifs handicapés sont au chômage depuis au moins un an, et 20 % depuis deux ans. Le manque de soutien et de mesures adaptées au sein des entreprises figurent parmi les causes majeures de cette inégalité d'accès à l'emploi, auxquelles s'ajoutent les problèmes de transport et d'accès aux locaux professionnels. Ainsi, bien que la plupart des salariés handicapés donnent pleine satisfaction à leurs employeurs, nombreux sont les obstacles qui empêchent d'autres de trouver ou de créer un emploi qui leur permettrait de subvenir aux besoins de leur famille et de participer à l'activité nationale. Les pertes qui en résultent se font sentir, non seulement en termes privés concernant les personnes handicapées et leurs proches, mais aussi en termes publics et notamment sociaux. Le Président de la République, Jacques CHIRAC, a fait de l'intégration des personnes handicapées un des grands chantiers de son quinquennat, afin de leur redonner confiance et dignité en les associant pleinement à la vie économique et en réaffirmant leur place dans la société française. A cette fin, de nombreuses propositions sont élaborées pour amener les entreprises et les administrations à salarier des personnes handicapées, et il s'agit sans doute là d'un des volets les plus importants de leur insertion. Néanmoins, la situation des entrepreneurs handicapés pourrait également, d'une manière ou d'une autre, être davantage évoquée et prise en compte. Or aucune disposition ne prévoit d'aide spécifique encourageant leur initiative. Une aide fiscale semble donc utile sinon nécessaire : outre son impact sur l'économie (l'entreprise créée peut être source d'emplois dans le secteur concerné), elle reconnaîtrait, en la mettant en exergue, la capacité d'initiative des actifs handicapés. Aider, par un allègement fiscal, ceux d'entre eux qui ont la volonté d'entreprendre constituerait, à cet égard, un signe fort. Afin de valoriser l'effort particulier des personnes handicapées qui intègrent le monde du travail en créant leur propre entreprise, il vous est donc proposé d'introduire un allègement de leur impôt sur le revenu. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 200 septies du code général des impôts, est inséré un article 200 octies ainsi rédigé : « Art. 200 octies. - Afin de valoriser la création d'entreprise par les personnes handicapées, l'impôt de chaque personne possédant le statut de travailleur handicapé attribué par la COTOREP, créateur et dirigeant d'une entreprise individuelle ou d'une société, est calculé en appliquant aux taux prévus à l'article 197 du code général des impôts les allègements suivants : - lorsque le taux est inférieur à 20 %, la tranche considérée est exonérée de l'impôt sur le revenu ; - lorsque le taux est supérieur à 20 %, un allègement supplémentaire de 20 % est appliqué ». Article 2 La perte de recettes résultant pour l'Etat, de l'application de la présente loi, est compensée par l'augmentation à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118277-X
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------- N° 1496 - Proposition de loi valorisant l'effort des handicapés créant leur entreprise par un allègement de l'impôt sur le revenu (M. Michel Piron)
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