N° 1571
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 avril 2004.
PROPOSITION DE LOI
visant à attribuer la croix du combattant volontaire
aux militaires ayant servi en opérations extérieures,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Jean-Luc REITZER, René ANDRÉ, Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude
BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Yves BESSELAT, Gabriel BIANCHERI, Etienne BLANC, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Jacques BRIAT, Mme
Maryvonne BRIOT, MM. Yves BUR, François CALVET, Pierre CARDO, Richard CAZENAVE, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Roland CHASSAIN, Luc-Marie CHATEL, Dino CINIERI,
Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mmes Geneviève COLOT, Anne-Marie COMPARINI, MM. Alain CORTADE, Louis COSYNS, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL,
Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND,
Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Marc FRANCINA, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Michel HEINRICH, Francis
HILLMEYER, Henri HOUDOUIN, Jean-Yves HUGON, Denis JACQUAT, Edouard JACQUE, Aimé KERGUERIS, Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Jean-Marc
LEFRANC, Michel LEJEUNE, Pierre LELLOUCHE, Dominique LE MÈNER, Gérard LÉONARD, Jean-Louis LÉONARD, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Alain
MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Gilbert MEYER, Jean-Claude MIGNON, Mme Nadine MORANO, MM.
Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Jacques PÉLISSARD, Nicolas
PERRUCHOT, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Mme Marcelle RAMONET, MM. Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE,
François ROCHEBLOINE, Serge ROQUES, Michel ROUMEGOUX, Max ROUSTAN, André SANTINI, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mmes Michèle TABAROT,
Hélène TANGUY, MM. André THIEN AH KOON, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Gérard WEBER
Additions de signatures :
MM. Dominique Richard et Manuel Aeschlimann
Mme Marguerite Lamour et M. Lucien Degauchy
MM. Richard Mallié et Patrice Martin-Lalande
M. Eric Raoult
Députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article L. 354 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
guerre dispose que la croix du combattant est accordée de plein droit aux titulaires de la carte du combattant.
Les articles L. 351 à L. 353 bis de ce code prévoient l'attribution d'une croix
du combattant volontaire aux seuls volontaires des deux guerres mondiales.
Deux décrets du 8 septembre 1981 ont cependant étendu le bénéfice de l'attribution de
cette croix aux combattants d'Indochine et de Corée.
Le décret no 88-390 du 20 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de
la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord a prévu que cette décoration pouvait être décernée aux militaires ayant contracté un engagement pour
participer aux opérations d'Afrique du Nord dans une unité combattante et titulaires de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre.
Dans sa réponse à une question orale posée le 13 janvier 2004 au Sénat par
M. Jean-Jacques HYEST, Madame Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense, a annoncé que ses services étudiaient la possibilité de décerner la croix du combattant
volontaire aux appelés qui se sont portés volontaires pour servir sur des théâtres d'opérations extérieures et qui, à ce titre, ont reçu la carte du combattant.
Il est proposé, dans cette même perspective, de compléter l'article 353 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vue d'accorder de plein droit la croix du combattant volontaire à tous les titulaires de la carte du
combattant pour services volontaires en opérations extérieures et de mettre fin, ainsi, à une distinction injustifiée entre les titulaires de cette carte.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 353 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre, il est inséré un article L. 353 ter ainsi rédigé :
« Art. L. 353 ter. - Il est créé une croix du combattant volontaire pour
services en opérations extérieures, dont les modalités d'attribution seront fixées ultérieurement par décret pris sur le rapport du ministre de la défense nationale. »
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N° 1571 - Proposition de loi visant à attribuer la croix du combattant volontaire aux
militaires ayant servi en opérations extérieures (M. Jean-Luc REITZER)
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