N° 1572 - Proposition de loi de M. Axel Poniatowski tendant à valoriser le travail dans la part dureste à vivreen cas de surendettement




 

N° 1572

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 avril 2004.

PROPOSITION DE LOI

tendant à valoriser le travail dans la part du « reste à vivre »
en cas de
surendettement,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Axel PONIATOWSKI, Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jérôme BIGNON, Emile BLESSIG, Loïc BOUVARD, Françoise BRANGET, Ghislain BRAY, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Edouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Hervé DE CHARETTE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Alain GEST, Franck GILARD, Jacques GODFRAIN, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, Philippe HOUILLON, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, M. Aimé KERGUERIS, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Robert LAMY, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Dominique LE MÈNER, Gérard LÉONARD, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Mme Béatrice PAVY, M. Michel PIRON, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Michel RAISON, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jacques-Alain REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. André THIEN AH KOON, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Jean-Sébastien VIALATTE et Michel VOISIN

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 1990, 1,1 million de dossiers ont été enregistrés par les Commissions de surendettement, mais seuls 300 000 de ces dossiers ont été traités. Chaque année, 140 000 nouveaux dossiers sont déposés, en dehors des dossiers de faillites civiles non pris en compte à ce jour.

Parmi les personnes concernées par le surendettement, beaucoup (64 %) ont subi un accident de la vie : chômage, divorce, décès, problème de santé... Il s'agit donc pour ceux-là, qui étaient normalement insérés dans la vie active, de faire face à des problèmes auxquels rien ne les a préparé. Il s'agit là d'un surendettement actif provenant d'une diminution imprévisible des ressources. Ainsi, la part des dossiers de surendettement déposés dus au chômage est passée de 24 % en 1990 à 43 % en 2000. Il faut aussi noter que ce sont les 15-25 ans qui sont aujourd'hui les plus exposés à la pauvreté.

Beaucoup de parlementaires se sont trouvés face à ce type de situation et ont pu mesurer la lente mais inéluctable marginalisation de ces populations qui les conduisent à devenir des exclus de la société.

La loi du 29 juillet 1998 accorde alors un « reste à vivre » qui ne peut être inférieur au Revenu Minimum d'Insertion. Dans ce « reste à vivre », les prestations insaisissables, définies par la loi, ne sont pas prises en considération. Cependant, bien souvent, les plans de surendettement échouent car l'appréciation du « reste à vivre » n'est pas réaliste et le plan de surendettement ne peut être tenu par le débiteur surendetté.

D'autre part, cette disposition n'incite pas les bénéficiaires à retrouver le chemin du travail puisque, quelle que soit leur activité, la totalité de leurs revenus est « saisie » (hors prestations insaisissables), les laissant dans une situation où il n'existe pas de différence notable entre celui qui travaille et celui qui ne travaille pas puisque tous les deux se retrouvent avec un « reste à vivre » identique. Cette disposition décourage le retour à l'emploi, puisque l'intéressé voit, dans ce cas, la totalité de son salaire saisi en échange du RMI.

La seule politique susceptible d'éradiquer cette lente descente vers la pauvreté est celle qui encourage à travailler.

Afin d'améliorer ce minimum vital laissé aux surendettés, la proposition de loi présentée a pour but de fixer un niveau insaisissable du « reste à vivre » équivalant au Revenu Minimum d'Insertion ou, si l'intéressé perçoit un salaire, à 50 % de celui-ci, si ce solde est plus important. Cette disposition permettrait alors d'éviter de voir des ménages ou des particuliers sombrer dans une spirale coûteuse et difficile.

Il s'agit donc de définir ici, non pas un reliquat mais une affirmation d'un seuil de ressources.

Cette disposition transforme, en outre, l'intéressé en acteur plutôt qu'en « assisté » et l'encourage ainsi à retravailler.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots : « qui ne peut être inférieure à un montant égal au Revenu Minimum d'Insertion dont disposerait le ménage » sont insérés les mots : « ou, si les intéressés perçoivent un salaire, à 50 % de celui-ci, si ce solde est plus important que le Revenu Minimum d'Insertion ».

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118341-5
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1572 - Proposition de loi tendant à valoriser le travail dans la part du « reste à vivre » en cas de surendettement (M. Axel Poniatowski)


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