N° 1575 - Proposition de loi de Mme Christine Boutin sur la définition du mariage civil




 

N° 1575

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 avril 2004.

PROPOSITION DE LOI

sur la définition du mariage civil,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Christine BOUTIN, MM. Jean-Claude ABRIOUX, Jean AUCLAIR, René ANDRÉ, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Jean-Michel BERTRAND, Etienne BLANC, Roland BLUM, Jacques BOBE, Yves BOISSEAU, Mme Chantal BOURRAGUÉ, M. Loïc BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, M. Ghislain BRAY, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Dominique CAILLAUD, Pierre CARDO, Richard CAZENAVE, Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Francis DELATTRE, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Philippe DUBOURG, Pierre-Louis FAGNIEZ, Yannick FAVENNEC, Daniel FIDELIN, Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. René GALY-DEJEAN, Daniel GARD, Jean-Marie GEVEAUX, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, Jacques GODFRAIN, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, François GUILLAUME, Gérard HAMEL, Joël HART, Pierre HÉRIAUD, Didier JULIA, Patrick LABAUNE, Jacques LAFLEUR, Robert LAMY, Edouard LANDRAIN, Pierre LANG, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Jean-Claude LEMOINE, Arnaud LEPERCQ, Jean-Louis LÉONARD, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Jean MARSAUDON, Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX, Etienne MOURRUT, Jean-Marc NUDANT, Jean-Pierre NICOLAS, Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Jérôme RIVIÈRE, Michel ROUMEGOUX, Francis SAINT-LÉGER, André SAMITIER, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, M. Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Léon VACHET, Christian VANNESTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Gérard WEBER et Michel ZUMKELLER

Additions de signatures :
M. Emmanuel Hamelin

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le code civil rassemble les règles qui fondent le Droit de la famille. Or le mariage, qui est la forme la plus courante des situations familiales, n'y est pas défini.

Par ses articles 212 à 215, le code civil précise les droits et devoirs des époux : la fidélité, le secours, l'assistance, la communauté de vie, l'éducation des enfants, la contribution aux charges du ménage.

Ainsi, par le mariage, l'homme et la femme s'engagent l'un envers l'autre ; c'est là sa dimension contractuelle.

Par le mariage, les époux s'engagent également devant et envers la société; c'est là sa dimension institutionnelle. Le Maire, qui célèbre le mariage, représente alors la Société toute entière.

Le mariage est une institution : il est expression de la liberté, par l'échange des consentements des époux, expression de l'égalité de droits entre l'homme et la femme, et expression de la fraternité par les liens de parenté et d'alliance qu'il crée.

Le mariage est aussi instrument de cohésion sociale : il sert l'intérêt général par sa vocation à la durée et à la stabilité.

Au sein même de la famille, le statut légal du mariage offre, en cas de crise, une protection aux enfants et à l'époux le plus faible.

Offrir au mariage une définition légale propre est la reconnaissance du rôle et de la nature spécifiques du mariage dans la société.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au début du Chapitre premier du Titre V du Livre Ier du code civil, est inséré un article 143 ainsi rédigé :

« Art. 143. - Le mariage est l'union librement consentie d'un homme et d'une femme, reposant sur un engagement public et solennel pris devant la société. La famille fondée sur le mariage est placée sous la protection particulière de la loi.

« Le mariage est une institution. Il inscrit le couple dans l'alliance et la parenté et donne à l'enfant une filiation indivisible. Cette nature particulière du mariage fonde l'existence de règles régissant impérativement ses conditions, ses effets et sa dissolution. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118344-X
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1575 - Proposition de loi sur la définition du mariage civil (Mme Christine Boutin)


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