N° 1576 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 avril 2004. PROPOSITION DE LOI tendant à protéger le nom des collectivités locales sur internet
de façon à assurer la gratuité de cette opération, (Renvoyée à la commission des affaires économiques de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Christian MÉNARD
Additions de signatures :
MM. Marc Bernier,
Francis Delattre, Jean-Jacques Descamps, Jean-Sébastien Vialatte, Marc
Francina, Loïc Bouvard, Jean-Marc Nesme, Michel Heinrich, André Thien Ah
Koon, Édouard Landrain, Jean Roatta, Jacques Bobe, Richard Mallié, Daniel
Spagnou, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Bernard Carayon, Jean-Claude
Beaulieu, Pierre Hériaud, Mme Bérengère Poletti, MM. Pierre Lasbordes,
Étienne Mourrut, Nicolas Perruchot, Daniel Prévost, Jérôme Rivière, Jean
Dionis du Séjour, Didier Quentin, Joël Hart, Louis Guédon, Maurice Giro,
Michel Piron, Mme Hélène Tanguy, MM. Michel Lejeune, Jean-Claude Abrioux,
Étienne Blanc, Jean-Michel Bertrand, Bernard Perrut, Ghislain Bray, Franck
Marlin, Jean-Yves Chamard, Dominique Le Mener, Philippe Folliot, Michel
Zumkeller, Pierre Morel-A-LHuissier, Jean-Claude Flory, Michel Voisin,
Olivier Dassault, François Scellier, Jean-Louis Bernard, Lionnel Luca,
Jacques Pélissard, Jacques Remiller, André Schneider, Bruno Bourg-Broc,
Gérard Léonard, Bernard Brochand, Vincent Rolland, Pierre Albertini, Alain
Venot, Frédéric Reiss, Rodolphe Thomas, Claude Birraux, Gabriel Biancheri,
Mme Joëlle Ceccaldi, MM. Jean-Marie Binetruy, Éric Diard, Jean-Claude Guibal,
Jean-Yves Cousin, Yves Boisseau, Jean Proriol, Dominique Dord, Bernard
Schreiner, Michel Sordi, Thierry Mariani, Patrice Martin-Lalande, Pierre
Hellier, Franck Marlin, Denis Merville, Francis Hillmeyer, Mme Henriette
Martinez, MM. Jean-Marie Sermier, Antoine Herth, François-Xavier Villain,
Manuel Aeschlimann, Patrick Beaudouin, François Sauvadet, Pierre Cardo,
Gérard Dubrac, Jean-Michel Ferrand, Christian Estrosi, Édouard Jacque, Serge
Roques, Jean-Marie Geveaux, Daniel Fidelin, Pierre Lequiller, Mme Nadine
Morano, MM. Francis Vercamer, Christian Decocq, Marcel Bonnot, Gérard
Lorgeoux, Roland Chassain, Dominique Paillé, Christian Jeanjean, Mme.
Marguerite Lamour, MM. Aimé Kergueris
et
Jacques Le Guen
M. Jean-Michel Fourgous
M. Emile Blessig
M. Jean Tiberi
M. Yannick Favennec
M. Gérard Cherpion
M. Andrré Santini
Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La protection informatique des noms de domaine sur le réseau internet a profondément changé ces dernières années, et cette évolution risque de poser très prochainement des réelles difficultés pour toutes les collectivités locales. Pour mémoire, le service de noms de domaines dit DNS (Domain Name System) est la base de la construction du système Internet. Cette technique de nomination des sites informatiques, concomitante au développement des réseaux internet, permet tout à la fois de communiquer et de rechercher des informations sur le réseau internet. Depuis les années 70, date à laquelle sont nés les premiers protocoles réseaux, jusqu'à l'apparition et le succès de l'application WEB (World Wild Web) en 1995, le système de nommage DNS s'est progressivement mis en place. Afin de normaliser ce nommage, un système hiérarchique s'est mis en place avec à son sommet une « racine » représentée sous la forme d'un « . », puis un TLD (Top Level Domain) matérialisé soit par des « TLD génériques » ou « gTLD », comme par exemple .com, .org, .net, soit par des « TLD géographiques » ou « ccTLD », comme par exemple .fr pour notre pays. La gestion des TLD se fait aujourd'hui dans l'intérêt de la communauté Internet, par l'intermédiaire d'organismes habilités, les NIC (Network Information Center), qui se voient attribuer la gestion d'un « ccTLD », c'est-à-dire une zone géographique, de façon complètement indépendante et autonome. En ce qui concerne la France, la gestion du ccTLD « .fr » a tout d'abord été attribuée en 1986 à l'INRIA (Institut National de Recherche en Informatique et Automatique) qui a ensuite créé, en partenariat avec l'Etat en 1997, l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération). Cette association à but non lucratif gère les adresses des sites internet se terminant par .fr et .re, pour l'Ile de la Réunion, soit, au 19 janvier 2004, 177 018 noms de domaines enregistrés sous « .fr » et 221 noms sous « .re ». Aujourd'hui, la détention d'un nom de site peut présenter un intérêt économique non négligeable, et leur commercialisation, lorsqu'elle est possible, est assurée par des prestataires de services privés. C'est pourquoi, afin de protéger le nom des collectivités locales, l'AFNIC a mis en place des règles qui empêchent l'appropriation de ce nom par une personne morale ou physique de droit privé. Jusqu'à ce jour, seules des collectivités pouvaient prétendre utiliser des adresses comportant leur nom. Or, par une décision de son Conseil d'Administration en date du 7 novembre 2003, l'AFNIC a remis en cause cette protection du nom des collectivités locales. A partir du 11 mai 2004, selon la règle du « Premier venu, premier servi », il sera possible, pour toute personne morale ou physique résidant en France de déposer le nom de domaine qu'il souhaite, y compris celui d'une collectivité locale. D'ores et déjà, l'AFNIC sollicite les communes et collectivités locales en leur demandant de « réserver » leur propre nom ! De plus, cette réservation se fait obligatoirement par l'intermédiaire de prestataires de service privés et payants. Cette évolution n'est pas acceptable. Le succès d'internet et sa généralisation montrent à quel point une collectivité locale qui dispose d'une adresse internet peut, par cet intermédiaire, créer un lien social supplémentaire et immédiat avec ses concitoyens. Le nom d'une collectivité locale ne peut, ni ne doit passer dans le domaine privé mais bien au contraire voir sa place dans le domaine public confirmée, et il me paraît nécessaire de bloquer cette libéralisation de l'enregistrement des noms de domaines. Les citoyens comprendraient mal que le nom de leur commune, de leur département ou de leur région serve d'adresse à des sites commerciaux. La traduction juridique du maintien de cette protection du nom informatique tant des collectivités locales ainsi que celui des établissements publics de coopération intercommunale passe donc par la rédaction d'un nouvel article du code général des collectivités territoriales (article 1), afin d'en reconnaître efficacement le principe. Tel est l'objet de la présente loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 1111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-2-1. - les communes, les départements, les régions ainsi que les établissements de coopération intercommunale sont les seuls à pouvoir enregistrer, gratuitement, leurs noms à titre d'adresse sur internet en : ".fr". « L'Association française pour le nommage internet en coopération a en charge l'application du présent article. » Article 2 Les charges résultant éventuellement pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118345-8
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------------ N° 1576 - Proposition de loi tendant à protéger le nom des collectivités locales sur internet (M. Christian Ménard)
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