N° 1577
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2004.
PROPOSITION DE LOI
tendant à modifier le mode de scrutin des élections,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Jean-Marc ROUBAUD
Député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le mode de scrutin constitue la base du bon fonctionnement de la démocratie. Il doit permettre de dégager une majorité claire pour la stabilité de nos institutions. Ce souci d’honnêteté et de transparence vis-à-vis de nos concitoyens est plus que jamais une nécessité. Il en va de la crédibilité de l’action publique, incarnée par les élus de tout échelon territorial ou national.
Dès lors, afin d’assurer le respect de la volonté majoritaire du premier tour et d’échapper aux stratégies électorales de dernière minute, un choix doit être clairement proposé à chaque électeur.
C’est pourquoi, en se fondant sur le mode de scrutin de l’élection présidentielle, que nul ne conteste, cette proposition de loi vise à n’autoriser que les deux seuls candidats ou les deux listes arrivées en tête au 1er tour de toutes les élections de se présenter au 2e tour.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Seuls peuvent se présenter au second tour des élections, à l’ensemble des scrutins prévus au code électoral, les deux candidats ou les deux listes qui, le cas échéant après retrait de candidats ou de listes plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
Article 2
Les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter des prochaines échéances électorales.
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 978-2-11-118348-3
ISSN : 1240 – 8468
En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
7, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 00 33
© Assemblée nationale