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mis en distribution
le 27 avril 2007
N° 1609
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2004.
PROPOSITION DE LOI
tendant à favoriser l’octroi de la Légion d’Honneur aux résistants morts pour la France,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Lucien DEGAUCHY,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Légion d’Honneur est attribuée à titre posthume à de nombreuses personnes décédées dans l’exercice de leur mission, en reconnaissance des actes de courage qu’elles ont accomplis dans l’intérêt de la France et la protection de ses concitoyens.
La demande de cette nomination doit intervenir dans le mois qui suit le décès.
Au cours de la Seconde Guerre mondiale, de nombreux Français ont péri dans la défense et la libération de notre pays, faisant acte de résistance.
Ces actes, connus immédiatement ou reconnus par la suite, ces sacrifices pour la libération de la France n’ont pas été reconnus par une nomination dans l’Ordre de la Légion d’Honneur. Personne dans ces moments troublés ou aussitôt, n’a accompli les démarches nécessaires à cette nomination.
Or, ces Français, morts au cri de « Vive la France », méritent de leurs concitoyens la reconnaissance de leurs actes.
L’étude de chaque demande particulière, à l’initiative de leurs descendants, leurs proches, une association patriotique d’anciens combattants ou, une collectivité locale, devrait pouvoir recevoir aujourd’hui la reconnaissance des plus hautes autorités de l’État et leur permettre d’accéder à cet honneur, notamment à l’approche des commémorations du 60e anniversaire de la libération de la France.
Enfin, serait montrée en exemple par la France elle-même, l’importance de la contribution de ces héros à la libération de notre cher pays.
Aussi, il vous est proposé d’adopter la proposition de loi suivante permettant de nommer à titre posthume, les résistants pour la France, dans l’Ordre de la Légion d’Honneur, au grade de Chevalier.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La Croix de Chevalier de la Légion d’Honneur est attribuée, à titre posthume, aux résistants morts pour la France au cours de la Seconde Guerre mondiale en reconnaissance de leur sacrifice pour la libération de la France.
Article 2
Cette nomination interviendra après enquête et selon les modalités fixées par le code de la Légion d’Honneur.
La mise en œuvre de ces nominations sera fixée par décret en conseil des ministres après avis du Grand Chancelier de l’Ordre.
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