N° 1642
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juin 2004.
PROPOSITION DE LOI
visant à moderniser les moyens de contrôle parlementaires
de la dépense publique,
(Renvoyée à la commission de finances, de l’économie générale et du plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Jean-Michel FOURGOUS
et plusieurs de ses collègues
Députés.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.
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