N° 1647 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juin 2004. PROPOSITION DE LOI visant à permettre aux associations qui ont pour vocation
de défendre et d'informer les contribuables
de se substituer partie civile dans les affaires de détournement
de fonds publics ou de corruption, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Michel ZUMKELLER, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Claude BIRRAUX, Jacques BOBE, Yves BOISSEAU, Loïc BOUVARD, Jacques BRIAT, Bernard BROCHAND, Yves BUR, Bernard CARAYON, Antoine CARRÉ, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, Mme Cécile GALLEZ,
MM. Guy GEOFFROY, Franck GILARD, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Pierre HELLIER, Edouard JACQUE, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Pierre LASBORDES, Dominique LE MÈNER, Jean-Pierre LE RIDANT, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Bernard MAZOUAUD, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Marc NESME, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Dominique TIAN et Michel VOISIN
Addition de signatures :
M. Gérard Weber Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'emploi de l'argent public relève à la fois de la morale politique, sociale et économique. Des finances publiques transparentes permettront d'optimiser la lutte contre les détournements, le gaspillage et les dispositifs redondants. Une société moderne et responsable doit permettre à ses citoyens d'avoir accès à toute l'information pour se faire entendre comme il se doit dans le respect dû à chacun. Il est important que les associations de défense des contribuables participent à cette transparence. En effet, les détournements de fonds publics comme les gaspillages ou la corruption nuisent aux intérêts des Français qui payent impôts et taxes. C'est pourquoi, les associations de défense et d'information des contribuables doivent pouvoir agir auprès du pouvoir judiciaire lors de plaintes et de constitutions de partie civile dans les affaires de détournement de fonds publics ou de corruption. Par volonté de stabilité et d'équité, l'agrément sera accordé aux seules associations ayant au moins six mois d'existence continue et légale, pour apporter le contrôle nécessaire à une gestion saine de l'argent public. C'est le sens de la présente proposition de loi que je vous propose d'adopter. PROPOSITION DE LOI Article unique Il est inséré, après l'article 2-21 du code de procédure pénale, un article 2-22 ainsi rédigé : « Art. 2-22. - Toute association régulièrement déclarée, depuis au moins six mois, qui a pour vocation de défendre et d'informer les contribuables est autorisée à se constituer partie civile dans les affaires de détournement de fonds publics ou de corruption. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118386-5
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ---------- N° 1647 - Proposition de loi visant à permettre aux associations de défense des contribuables de se substituer partie civile dans les affaires de détournement de fonds publics ou de corruption (M. Michel Zumkeller)
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