N° 1654 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juin 2004. PROPOSITION DE LOI relative aux conditions
permettant l'expulsion des personnes visées
à l'article 26 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Pascal CLÉMENT et Bernard ACCOYER Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'article 26 de l'ordonnance de 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, protège certaines catégories d'étrangers contre les mesures d'éloignement en raison de leur lien particulier avec notre pays. Aujourd'hui seules trois dérogations à cette protection quasi absolue sont possibles. Elles concernent des étrangers dont le comportement : - est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, - ou est lié à des activités à caractère terroriste, - ou constitue des actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de la religion. Cette dernière exception apparaît aujourd'hui inadaptée en ce qu'elle ne permet pas à la France de lutter efficacement contre tous les appels à la discrimination ou à la haine. Aussi vous est-il proposé d'étendre les exceptions prévues à l'article 26 de l'ordonnance aux étrangers ayant eu un comportement « constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ». Cette nouvelle rédaction donnera ainsi aux pouvoirs publics les moyens juridiques, aujourd'hui manquants, de lutter efficacement contre des actes contraires aux valeurs qui fondent la République et d'éloigner du territoire leurs auteurs. PROPOSITION DE LOI Article unique Le premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi rédigé : « I. - Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : ». Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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ISBN : 2-11-118398-9
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 --------------- N° 1654 - Proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (M. Pascal Clément et Bernard Accoyer)
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