N° 1656 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juin 2004. PROPOSITION DE LOI tendant à modifier les conditions du maintien
de la prestation compensatoire en cas de remariage
du conjoint créancier de ladite prestation, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jean-Marc ROUBAUD, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Michel BERTRAND, Roland BLUM, Jacques BOBE, Yves BOISSEAU, François CALVET, Pierre CARDO, Jean CHARROPPIN, Roland CHASSAIN, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Michel CORTADE, Louis COSYNS, Charles COVA, Lucien DEGAUCHY, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Franck GILARD, Maurice GIRO, Mmes Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, MM. Michel HEINRICH, Pierre HÉRIAUD, Edouard JACQUE, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Robert LAMY, Michel LEJEUNE, Pierre LEQUILLER, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Etienne MOURRUT, Mme Bernadette PAÏX, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Eric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Michel ROUMEGOUX, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Mmes Michèle TABAROT, Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Jean UEBERSCHLAG, Jean VIALATTE, Gérard VOISIN et Gérard WEBER
Additions de signatures : MM. Jacques Domergue
et Daniel Mach Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La prestation compensatoire a pour vocation de corriger un déséquilibre financier consécutif à un divorce. Il a pour objet de protéger le conjoint pénalisé par ce constat d'échec de l'union matrimoniale. Face aux difficultés engendrées du fait des conditions d'octroi de cette pension, la loi « Perben », relative au mariage, a assoupli les modalités d'attribution, sous forme de rente viagère ou de capital. Ce texte de loi apporte une solution dans de nombreux cas. Cependant, force est de constater, que si la vocation de la prestation compensatoire est légitime pour le conjoint pénalisé financièrement du fait du divorce, le maintien de celle-ci en cas de remariage du conjoint créancier est inique et injuste. Conformément aux articles 212 et 213 du code civil, les époux se doivent mutuellement secours et assistance, doivent pourvoir ensemble à la direction matérielle de la famille. Le fait pour le conjoint créancier de la prestation compensatoire de continuer à percevoir celle-ci, après avoir contracter un nouveau mariage est contraire à l'esprit de ces articles. Car, ce n'est plus uniquement le couple nouvellement marié qui subvient aux besoins matériels de la nouvelle union, mais également le débiteur de ladite prestation compensatoire. Elle occasionne un surplus de revenus, qui pénalise injustement l'ex-conjoint. Si légitimement, l'octroi de la prestation compensatoire se justifie si le conjoint reste célibataire, elle est infondée juridiquement, en cas de remariage. Sauf à concevoir que le débiteur de cette pension est responsable du soutien financier du créancier, quelles que soient ses conditions matrimoniales, le maintien de cette prestation ampute l'application des dispositions du code civil, relatif aux obligations nées du nouveau contrat de mariage. En effet, le nouveau conjoint du créancier de cette prestation ne serait pas tenu de façon pleine et entière à l'exécution des articles 212 et 213 du code civil. C'est pourquoi cette proposition de loi vise à annuler la prestation compensatoire, sous contrôle du juge, en cas de remariage du conjoint bénéficiaire de ladite prestation. PROPOSITION DE LOI Article unique Le premier alinéa de l'article 276-3 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est, de fait caduque, après validation du juge sur saisine du débiteur ou toute personne ayant intérêt, dès lors que le créancier a contracté un nouveau contrat de mariage ». omposé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118402-0
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ___________________________________________________________ N° 1656 - Proposition de loi tendant à modifier les conditions du maintien de la prestation compensatoire en cas de remariage du conjoint créancier de ladite pension (Jean-Marc Roubaud)
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