N° 1813 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004. PROPOSITION DE LOI visant à établir une obligation
de mettre à la disposition des électeurs
des bulletins de vote en braille, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Alain SUGUENOT Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Dans son discours de clôture de l'année européenne du handicap, le Président de la République faisait part de sa détermination à « prolonger au-delà de 2003, le mouvement qui a été engagé, au nom des valeurs qui fondent la République et sur lesquelles nous faisons reposer notre projet démocratique européen ». De nombreuses initiatives ont été prises au cours de cette année pour améliorer le quotidien de ceux qui, de par leur naissance, ou en raison des aléas de la vie souffrent dans leur chair d'un handicap. Dans un souci de solidarité et de cohésion sociale, un effort budgétaire significatif a été entrepris afin de répondre aux situations d'urgence. Afin de développer la participation des personnes handicapées aux décisions les concernant, elles se sont vues reconnaître le statut de partenaires des pouvoirs publics et le conseil national consultatif des personnes handicapées a vu son rôle confirmé et élargi. Afin de conférer aux personnes handicapées le statut de citoyens à part entière, le Chef de l'Etat a chargé Monsieur le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées et Madame le Secrétaire d'Etat de présenter au Parlement un projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce projet de loi déposé, pour une seconde lecture au Sénat le 15 juin 2004, favorise l'accès des personnes handicapées à tous les aspects de la vie sociale, qu'il s'agisse de la vie scolaire, de la vie professionnelle et de la vie quotidienne. Or, l'une des manifestations les plus fortes et les plus concrètes de la citoyenneté, est, sans conteste, le droit de vote. Le Président de la République a ainsi souligné que « notre conception de la citoyenneté nous engage à rendre à nos concitoyens handicapés toute leur place au cœur de la cité, à leur permettre de jouir des droits fondamentaux, d'être soumis aux devoirs qui s'imposent à tous et de participer à la définition des choix publics ». L'article 3 de la Constitution dispose d'ailleurs que « le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret ». L'article 3 du Code électoral précise quant à lui que « le vote est secret ». L'accès aux salles de vote constitue parfois un frein pour les personnes à mobilité réduite et nos collectivités devraient entreprendre les efforts nécessaires pour rendre accessibles les bureaux de vote. La difficulté est plus grande encore pour les personnes atteintes de cécité qui se trouvent dans l'impossibilité d'accomplir leur devoir civique de manière autonome en raison de leur handicap. En effet, ne disposant pas de bulletin en braille, les non-voyants doivent nécessairement être accompagnés par une tierce personne pour voter. Censées être représentées au Parlement ou dans les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, ces personnes ne peuvent s'exprimer librement alors qu'elles sont directement concernées par les décisions politiques et qu'elles contribuent aux charges publiques par le biais de l'impôt. Cet affranchissement des principes de notre Constitution atteint les fondements mêmes de notre démocratie. La mise à disposition de bulletin en braille à l'attention des non-voyants pourrait mettre un terme à cette inégalité et restaurerait le caractère universel et secret du suffrage. C'est pourquoi, afin de compléter l'action de Monsieur le Ministre de la Santé et de Madame le Secrétaire d'Etat chargées des personnes handicapées, je vous demande, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur cette même table, le maire met à la disposition des électeurs des bulletins en braille pendant toute la durée du scrutin ». Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118527-2
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ---------------- N° 1813 - Proposition de loi visant à établir une obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille (M. Alain Suguenot)
© Assemblée nationale |