N° 1846 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2004. PROPOSITION DE LOI autorisant la rémunération des comptes courants
des associations et clubs sportifs, (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Philippe-Armand MARTIN, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Patrick BALKANY, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Bruno BOURG-BROC, Philippe BRIAND, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. Alain CORTADE, Edouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Jacques DESCAMPS, Dominique DORD, Olivier DOSNE, Christian ESTROSI, Yannick FAVENNEC, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Mme Cécile GALLEZ, MM. Daniel GARD, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Maurice GIRO, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Patrick HERR, Henri HOUDOUIN, Dominique JUILLOT, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Jean-Pierre LE RIDANT, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Mme Nadine MORANO, MM. Jean-Marie MORISSET, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Eric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Vincent ROLLAND, André SCHNEIDER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mmes Michèle TABAROT, Irène THARIN, MM. Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Jean UEBERSCHLAG, Michel VOISIN et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les clubs sportifs et associations qui participent quotidiennement à l'animation de nos collectivités, à l'aide et au soutien de public en difficulté, au développement de la pratique sportive, culturelle... éprouvent de plus en plus de difficultés à disposer de bénévoles leur permettant de pérenniser et développer leurs actions. A ce constat, il y a lieu de relever que ces structures qui composent le tissu associatif français disposent de moyens financiers limités. Cette situation est d'autant plus regrettable au regard des nombreuses interventions et actions de ces structures, qui en de nombreuses occasions complètent voire se substituent à l'intervention des collectivités nationales et locales. Il serait donc souhaitable que le législateur dispose expressément que les associations et clubs sportifs bénéficient d'une rémunération de leur compte courant à hauteur de 5 % et ce afin de leur permettre de disposer d'une ressource financière supplémentaire consacrant leur bonne gestion mais aussi afin de soutenir et encourager leurs actions quotidiennes et leurs projets. C'est pourquoi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-3 du code monétaire et financier est complété par les mots suivants : « ainsi que les conditions dans lesquelles sont rémunérés les fonds déposés par les associations déclarées et les clubs sportifs ayant ce statut ». Article 2 Le dernier alinéa du I de l'article 1756 bis du code général des impôts est complété par les mots suivants : « ainsi que les conditions dans lesquelles sont rémunérés les fonds déposés par les associations déclarées et les clubs sportifs ayant ce statut ». Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118776-3
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ---------------- N° 1846 - Proposition de loi autorisant la rémunération des comptes courants des associations et clubs sportifs (M. Philippe-Armand Martin)
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