N° 1993 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 décembre 2004. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête
relative à l'immigration clandestine
dans l'archipel Guadeloupe, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Eric JALTON, Manuel AESCHLIMANN, Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOUIN, Joël BEAUGENDRE, Jean-Michel BERTRAND, Jean-Marie BINETRUY, Etienne BLANC, Mme Françoise BRANGET, MM. Gérard CHARASSE, Roland CHASSAIN, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean-Louis DUMONT, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Alain GEST, Franck GILARD, François GROSDIDIER, Joël HART, Edouard JACQUE, Patrick LABAUNE, Marc LE FUR, Pierre LELLOUCHE, Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, M. Lionnel LUCA, Mme Henriette MARTINEZ, Pierre MICAUX, Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Dominique PAILLÉ, Philippe PEMEZEC, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, Michel SORDI, Guy TEISSIER et Michel VOISIN
Additions de signatures : MM. Gérard Grignon,
Philippe Edmond-Mariette, Richard Mallié, Louis-Joseph Manscour, Mme Juliana
Rimane, M. André Thien-Ah-Koon et Mme Béatrice Vernaudon
MM. Alfred Almont, Michel Buillard et Alfred Marie-Jeanne
M. François Sauvadet Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Depuis quelques jours, une série d'affaires d'immigration clandestine font la Une de la presse locale. En effet, une cinquantaine de clandestins en provenance de l'Ile de la Dominique, de Haïti et de Saint-Domingue ont été découverts au hasard d'accidents divers qui ont coûté la vie à une dizaine de personnes. Ces affaires mettent en évidence, non pas la recrudescence de l'immigration clandestine qui, on le sait, est importante dans nos îles, mais l'existence probable de réseaux organisés qui instrumentalisent la détresse de populations fragilisées par les dures conditions de vie qu'elles connaissent dans leurs pays respectifs, pour s'enrichir allègrement. Selon la Police aux Frontières (PAF), ils seraient plus de 500 à risquer leur vie chaque mois pour atteindre clandestinement nos côtes via la Dominique. Vraisemblablement, le mode opératoire est le même. Dans un premier temps, les clandestins sont acheminés vers la Dominique où ils séjournent quelques temps avant d'embarquer nuitamment sur des petites embarcations surchargées jusqu'à nos côtes françaises, et ce, au péril de leur vie. Le fait est que l'on dénombre aujourd'hui plusieurs morts et blessés graves qui ont risqué leur vie en croyant pouvoir l'améliorer en Guadeloupe. Face à l'ampleur du phénomène et aux tragédies auxquelles il donne lieu, il devient urgent d'évaluer la situation dans notre archipel d'une part, et de trouver des solutions durables susceptibles de l'endiguer de l'autre. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Il est créé, en application de l'article 140 du règlement, une commission d'enquête de trente membres sur l'immigration clandestine dans l'archipel Guadeloupe. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118911-1
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ---------------- N° 1993 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'immigration clandestine dans l'archipel Guadeloupe (M. Eric Jalton)
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