N° 2064 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 février 2005. PROPOSITION DE LOI visant à abroger la loi du 30 mai 1857, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jean-Luc WARSMANN Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Notre corpus législatif contient un certain nombre de textes et dispositions qui sont devenus caducs au fil du temps, mais aussi au gré des traités, chartes et protocoles internationaux auxquels la France adhère régulièrement. Il en est ainsi de la loi du 30 mai 1857. Dans son article 1er, elle autorise les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obtenue, à exercer leurs droits et à ester en justice en France en se conformant aux lois françaises. L'article 2 de cette même loi soumet à un décret pris au Conseil d'Etat l'autorisation pour une société de capitaux étrangère bénéficiant de la personnalité morale dans son ordre juridique d'ester en justice en France. Peu après la promulgation de la loi, de tels décrets ont été pris, concernant un certain nombre de pays, et la Cour de cassation a pallié l'absence de décrets ou de conventions concernant les autres pays en reconnaissant le droit d'ester en justice aux personnes morales étrangères, non autorisées au sens de la loi du 30 mai 1857, en vertu précisément des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 de son premier protocole additionnel. Il apparaît donc que la Cour de cassation a jugé qu'en vertu de l'article 55 de notre Constitution, ces dispositions ont une valeur supérieure à la loi interne du 30 mai 1857 : toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a le droit au respect de ses biens et à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Aussi, afin non seulement de toiletter notre arsenal juridique et d'actualiser notre stock normatif, mais aussi d'assurer la compatibilité d'une loi interne aux normes internationales, il a semblé souhaitable et opportun de proposer l'abrogation de la loi du 30 mai 1857. PROPOSITION DE LOI Article unique La loi du 30 mai 1857 qui autorise les sociétés belges légalement constituées à exercer leurs droits en France, est abrogée. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118939-1
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 2064 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à abroger la loi du 30 mai 1857
© Assemblée nationale |