N° 2079 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 février 2005. PROPOSITION DE LOI visant à créer un statut du parent au foyer
par l'instauration d'un Revenu Minimum d'Education, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Claude GREFF Députée. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La famille est un élément capital de notre société. L'évolution de l'une conditionne systématiquement celle de l'autre ; or la situation actuelle des deux pourrait sans doute être améliorée par un aménagement des règles sociales. La société connaît en effet une crise (difficultés d'insertion professionnelle, délinquance...) notamment due au désintéressement des citoyens à l'égard de la vie publique. Cet individualisme s'explique en partie par une modification significative de la cellule familiale. Il existe aujourd'hui de nombreux modèles différents de foyers (familles monoparentales, recomposées...), et l'exercice de l'autorité parentale dépend de plus en plus de facteurs extérieurs à la cellule familiale. Ainsi, la femme doit désormais souvent partager son temps entre son rôle de mère et sa carrière professionnelle. Même si cette situation peut être considérée comme une forme d'émancipation volontaire de la part de la femme, elle résulte aussi parfois d'impératifs économiques. Il est donc important qu'aujourd'hui la femme, comme l'homme, puisse librement décider de passer du temps à élever ses enfants, sans en être financièrement pénalisée. Il est nécessaire que chaque parent ait véritablement le choix de se consacrer pleinement à sa carrière ou à l'éducation de ses enfants. Elever ses enfants est une obligation morale et légale (article 371-1 du code civil...), sous égale responsabilité de l'homme et de la femme. Le fait d'être parent au foyer doit donc être valorisé, socialement et économiquement. L'instauration d'un Revenu Minimum d'Education serait ainsi une mesure importante de reconnaissance publique de l'utilité sociale du parent au foyer et offrirait à chaque famille une réelle opportunité de choix de vie. Cette évolution bénéficierait donc tant aux familles (épanouissement personnel...), qu'à la société (natalité encouragée, intégration individuelle facilitée...) ; l'éducation des enfants conditionnant en effet la personnalité des citoyens de demain et la qualité de leur future participation sociale. Comme vous l'aurez compris, l'objectif n'est pas ici de remettre en cause l'engagement des femmes dans la vie professionnelle, acquis majeur de ces dernières décennies qu'il faut préserver, mais simplement de permettre aux parents de décider librement de leur mode de vie, sans être significativement influencés par les contraintes financières. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° - le revenu minimum d'éducation. » Article 2 Le titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Du revenu minimum d'éducation « Art. L. 525-1. - Un revenu minimum d'éducation est versé à celui des parents qui choisit de ne pas travailler, de cesser ou de réduire son activité professionnelle, pour se consacrer prioritairement à l'éducation de ses enfants. « Art. L. 525-2. - Le revenu minimum d'éducation est attribué indépendamment de l'âge, du sexe, de la situation familiale et des antécédents professionnels du parent. « Art. L. 525-3. - Le revenu minimum d'éducation est versé mensuellement par les caisses d'allocations familiales, à compter de la naissance, de l'adoption, ou de l'accueil du premier enfant et jusqu'à un âge limite du dernier enfant, déterminé par décret. « Art. L. 525-4. - Le revenu minimum d'éducation est cumulable avec les autres prestations sociales. Il n'est pas cumulable avec les allocations de chômage et le revenu minimum d'insertion. « Art. L. 525-5. - Le montant du revenu minimum d'éducation est déterminé par décret. » Article 3 Le Revenu Minimum d'Education ouvre droit aux prestations sociales que sont l'assurance maladie et l'assurance vieillesse. Les années au cours desquelles le revenu minimum d'éducation a été perçu sont prises en compte dans le calcul de la retraite. Article 4 Les personnes qui bénéficient du revenu minimum d'éducation disposent d'un droit à la formation professionnelle, dont les modalités seront précisées par décret. Article 5 L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'emploi d'une personne ayant bénéficié du revenu minimum d'éducation ouvre droit, pendant un an, à une exonération à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. » Article 6 Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente loi. Article 7 Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux et pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Les entreprises ont la faculté de participer au financement du revenu minimum d'éducation par une cotisation sociale volontaire faisant partie d'un plan de promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118968-5
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
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par l'instauration d'un Revenu Minimum d'Education (Claude Greff)
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