N° 2081 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 février 2005. PROPOSITION DE LOI tendant à renforcer le dispositif de régulation
du flux migratoire en Guadeloupe, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la république, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Joël BEAUGENDRE, Alfred ALMONT, René ANDRÉ, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Patrick BALKANY, Jean-Michel BERTRAND, Jean-Marie BINETRUY, Loïc BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Jacques BRIAT, Roland CHASSAIN, Georges COLOMBIER, Alain COUSIN, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Léonce DEPREZ, Michel DIEFENBACHER, Philippe DUBOURG, Francis FALALA, Philippe FENEUIL, André FLAJOLET, Marc FRANCINA, Franck GILARD, Francis HILLMEYER, Eric JALTON, Jean-Christophe LAGARDE, Claude LETEURTRE, Richard MALLIÉ, Alfred MARIE-JEANNE, Philippe-Armand MARTIN, Bernard MAZOUAUD, Christian MÉNARD, Jacques PÉLISSARD, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Eric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean-Marc ROUBAUD, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, François VANNSON et Jean-Sébastien VIALATTE Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La multiplication des interpellations d'immigrés clandestins durant l'année 2004 en Guadeloupe et l'augmentation du nombre des victimes de filières mafieuses d'immigration clandestine génèrent de graves interrogations sur la maîtrise des flux migratoires dans notre archipel. La situation géographique de ce département français en fait une zone de richesse dans le bassin caraïbéen où certaines îles sont des poches importantes de pauvreté. Les hommes et les femmes de ces régions, en proie à une instabilité gouvernementale et à une pauvreté accentuée depuis les dernières catastrophes naturelles, viennent en Guadeloupe en quête d'un bien-être social et économique : le niveau de développement économique et le système de protection sociale étant particulièrement favorables. Selon des sources officielles, plus de 20 000 immigrés vivraient en toute illégalité, subissant les affres de l'exploitation humaine, après avoir enrichi les réseaux mafieux qui instrumentalisent leur détresse. Cette situation emporte des conséquences sur la pression migratoire que subit la Guadeloupe. Elle met en exergue les limites de la capacité économique et sociale d'accueil et d'intégration des ressortissants étrangers. Nous constatons déjà que l'immigration grève lourdement les services publics, en particulier dans les domaines éducatif, sanitaire et social. De plus elle génère un sentiment réel d'insécurité, alimentant la peur et les réactions xénophobes. Il apparaît clairement que l'immigration clandestine massive bouleversera à terme le tissu économique de notre archipel. Si l'on note une progression considérable des reconduites à la frontière sur deux ans, le nombre de demandes d'asile est néanmoins passé de 130 en 2003 à 3 800 en 2004. En plus des dispositions mises en œuvre par la loi relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France, le système juridique de régulation des flux migratoires doit pour autant être adapté aux réalités de l'archipel de la Guadeloupe, pour juguler l'immigration illégale. Le dispositif appliqué à Saint-Martin issu de la loi relative à la sécurité intérieure a montré son efficacité et détourne les réseaux vers la Guadeloupe dite continentale. Ce dispositif doit par conséquent être étendu à toute la Guadeloupe dont la situation archipélagique l'expose singulièrement à tout type de trafic. L'article 1er complète l'article 78-2 du code de procédure pénale, en étendant la faculté déjà prévue pour la Guyane, d'effectuer dans un périmètre déterminé des contrôles d'identité dans le cadre d'une procédure administrative afin de lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine. L'article 2 étend à l'ensemble du département de la Guadeloupe et non plus seulement à l'île de Saint-Martin le dispositif dérogatoire d'absence d'effet suspensif de plein droit du recours contentieux dirigé contre une mesure d'éloignement. De plus, est étendue à la Guadeloupe la faculté actuellement applicable en Guyane de procéder dans un périmètre déterminé à une visite sommaire des véhicules aux fins de recherche d'éventuelles infractions à l'entrée et au séjour des ressortissants étrangers. L'article 3 vise à créer une commission qui procéderait à une évaluation annuelle de la mise en œuvre en Guadeloupe de la politique migratoire et proposerait des solutions adaptées aux réalités locales. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 78-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans une zone comprise entre le littoral du département de la Guadeloupe et une ligne tracée à quinze kilomètres en deçà, l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. » Article 2 Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre V, les mots : « à la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les mots « à la Guadeloupe » ; 2° Dans les premier et dernier alinéas de l'article L. 514-1, les mots : « dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les, mots : « en Guadeloupe » ; 3° L'article L. 611-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions des articles L. 611-8 et L. 611-9 sont applicables en Guadeloupe dans une zone comprise : « - dans l'île de Saint-Martin, entre la frontière terrestre ou le littoral et une ligne de 15 kilomètres en deçà ; « - dans les autres îles de la Guadeloupe, entre le littoral et une ligne de 15 kilomètres en deçà. » Article 3 Dans le premier alinéa de l'article 93 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité après les mots : « en Guyane », sont insérés les mots : « et en Guadeloupe ». Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118971-5
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