N° 2082 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative aux modalités de rachat pour la retraite de périodes d'activité d'aide familial agricole




 

N° 2082

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 février 2005.

PROPOSITION DE LOI

relative aux modalités de rachat pour la retraite
de
période d'activité d'aide familiale agricole,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Yannick FAVENNEC, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Pierre AMOUROUX, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Philippe AUBERGER, Jean AUCLAIR, Mmes Brigitte BARÈGES, Sylvia BASSOT, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Jérôme BIGNON, Claude BIRRAUX, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC,
Mme Christine BOUTIN, M. Loïc BOUVARD, Mme Josiane BOYCE, MM. Ghislain BRAY, Philippe BRIAND, Jacques BRIAT, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Christian ESTROSI, Francis FALALA, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. Daniel GARD, Alain GEST, Franck GILARD, Georges GINESTA, Maurice GIRO, Mme Pascale GRUNY, MM. Louis GUÉDON, Christophe GUILLOTEAU, Joël HART, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Antoine HERTH, Henri HOUDOUIN, Jacques HOUSSIN, Jean-Yves HUGON, Sébastien HUYGHE, Christian JEANJEAN, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Robert LAMY, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Jacques LE GUEN, Jacques LE NAY, Jean-Pierre LE RIDANT, Michel LEJEUNE, Jean-Claude LEMOINE, Céleste LETT, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Alain MARSAUD, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Denis MERVILLE, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Mmes Bernadette PAÏX, Béatrice PAVY, M. Bernard PERRUT, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Jean PRORIOL, Michel RAISON, Eric RAOULT, Jean François RÉGÈRE, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Martial SADDIER, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, François VANNSON, Alain VENOT, René-Paul VICTORIA, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Gérard WEBER

Addition de signature :
 M. Dino Cinieri
Additions de signature :
MM. Jacques Lafleur et Jean-Claude Thomas

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 100 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a introduit dans le code rural une disposition permettant de prendre en compte pour la retraite d'exploitant les périodes d'activité accomplies en tant qu'aide familial agricole à partir de l'âge de quatorze ans, cette prise en compte étant soumise au versement des cotisations correspondantes.

Malheureusement, le décret n° 2004-862 du 24 août 2004, pris pour l'application de ces dispositions pose des conditions particulièrement restrictives.

Il précise en effet que la demande de rachat de cotisations est irrecevable lorsque l'intéressé n'est pas en mesure de certifier qu'il n'était pas scolarisé pendant la période en cause.

Cette disposition est interprétée par les services compétents de manière particulièrement rigoureuse et interdit le rachat aux personnes ayant eu une très courte période de scolarité sur l'année considérée, ainsi qu'à celles dont la scolarité s'est déroulée à temps partiel, en alternance, par correspondance, sous le régime de l'apprentissage ou en maison familiale rurale. Il en résulte que de nombreux agriculteurs se trouvent empêchés de procéder au rachat prévu par le législateur, ce qui apparaît tout à fait inéquitable au regard de la situation réelle qui était celle des intéressés à l'époque et compte tenu des conditions financières dans lesquelles le rachat doit être effectué.

L'incompatibilité entre la qualité d'aide familial et la poursuite d'études ne devrait pouvoir être opposée aux demandeurs que dans les cas où les horaires scolaires atteignent un niveau significatif.

Il vous est proposé en conséquence de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 732-35-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret prévu à l'alinéa précédent précise la durée des horaires de scolarité au-delà de laquelle la demande de rachat est irrecevable. Cette durée ne peut être inférieure à cent heures dans l'année considérée. »

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118972-3
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

-------

N° 2082 - Proposition de loi relative aux modalités de rachat pour la retraite de période d'activité d'aide familiale agricole (M. Yannick Favennec)


© Assemblée nationale