N° 2127 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 mars 2005. PROPOSITION DE LOI visant à créer un « Fonds de solidarité
destiné à l'aide aux victimes », (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Francis VERCAMER, Gilles ARTIGUES, Pierre-Christophe BAGUET, Mme Anne-Marie COMPARINI, MM. Olivier JARDÉ, Yvan LACHAUD, Jean LASSALLE, Maurice LEROY, Claude LETEURTRE, Jean-Luc PRÉEL, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, André SANTINI, Rodolphe THOMAS et Gérard VIGNOBLE Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, De nombreux services ou associations œuvrent aujourd'hui en France chaque jour en faveur des victimes, notamment d'infractions pénales, et ont fortement développé leurs compétences devant les besoins de notre population en la matière. Tout d'abord gérés par des bénévoles, beaucoup d'entre eux ont dû, dans un premier temps et devant le nombre croissant de victimes, embaucher des salariés. En effet, rapidement ils se sont rendu compte que la réparation du dommage causé ne se réduisait pas à la simple indemnisation et donc à une simple aide juridique, mais impliquait souvent une aide psychologique, médicale, sociale et même professionnelle selon les cas. Depuis, la victime est reconnue en tant que personne humaine blessée dans son intégrité psychique et physique, comme acteur du procès pénal, et qu'en tant que telle, elle peut prétendre à un accompagnement global, aussi longtemps que les besoins l'exigent. Pour accompagner efficacement, les services et associations ont donc dû se « professionnaliser » à tous les niveaux d'intervention. Ne fait pas de l'aide aux victimes qui veut : les spécialistes sont aujourd'hui nécessaires (juristes, psychologues...). De plus, leur rayon d'action s'est élargi par force : en effet, la plupart des victimes ne font pas toujours naturellement la démarche de se déplacer vers le lieu d'accueil du service ou de l'association. Il a donc fallu créer des permanences dans les lieux où elles se rendent en priorité : les hôpitaux, les commissariats... ce qui permet de prendre en charge la victime très rapidement, et donc d'être beaucoup plus efficace. Ainsi, peu à peu, se sont créés des réseaux de solidarité nouant des liens étroits entre les services et associations d'aide aux victimes et les centres sociaux, les centres communaux d'action sociale, les polices nationales et municipales, les centres hospitaliers, l'éducation nationale, etc. Il leur a fallu également élargir les plages horaires, de jour comme de nuit, pour pouvoir répondre aux besoins croissants. La mise en place de ces procédures pour être au plus près, au plus vite et en permanence, tout comme l'appel à des professionnels, a bien entendu un coût. Par ailleurs, les services et associations jouent également un rôle de médiation dans les cas les plus simples, et par là même un rôle préventif. Si de réelles avancées ont donc eu lieu dans la prise en charge des victimes, par contre, le plus souvent, les services et associations fonctionnent encore aujourd'hui « avec les moyens du bord », sans réelle contractualisation, sans financements pérennes d'une année sur l'autre. En effet, selon les cas, des accords sont passés avec différentes institutions... mais sans aucune solution durable garantissant le bon fonctionnement de ces associations et leur permettant la sécurité financière pourtant indispensable. La recherche de financement devient donc, chaque année, un « parcours du combattant » pour les acteurs concernés. Afin de parer à cet état de fait, la présente proposition de loi a pour but de créer une contribution minimum obligatoire de toute personne ayant été condamnée pénalement - et ce pour chaque condamnation prononcée -, en faveur de l'aide aux victimes. Les sommes recueillies dans ce cadre seront gérées au sein d'un Fonds de solidarité à l'aide aux victimes par le ministère de la Justice, et seront redistribuées chaque année aux services et associations qui interviennent dans ce champ. Un décret en Conseil d'Etat viendra notamment préciser le montant de la contribution, ainsi que les critères en fonction desquels la répartition sera effectuée (nombre de victimes prises en charge, importance et durée de la prise en charge...). Ainsi, au-delà de l'avantage financier qui donnerait aux services et associations des moyens pérennes de fonctionner correctement, ce système permettrait une action pédagogique de réparation par la contribution obligatoire des délinquants aux besoins de leurs victimes. PROPOSITION DE LOI Article 1er Toute personne condamnée pénalement verse une contribution destinée à l'aide aux victimes. Article 2 Il est créé un Fonds de solidarité destiné à l'aide aux victimes, géré par le ministère de la Justice, chargé de recevoir les fonds provenant de la contribution des personnes condamnées pénalement. Article 3 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente loi. Article 4 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119003-9
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 -------------- N° 2127 - Proposition de loi visant à créer un « Fonds de solidarité destiné à l'aide aux victimes » (M. Francis Vercamer)
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