N° 2129 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 mars 2005. PROPOSITION DE LOI tendant à améliorer la situation pécuniaire
des jeunes veuves et veufs, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Denis JACQUAT Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le sort des conjoints survivants a été modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et par ses décrets d'application du 24 août 2004. Cependant, si cette réforme a résolu certains problèmes, d'autres points restent en suspens, notamment concernant les jeunes veuves et veufs, qui connaissent très souvent une situation très précaire. D'une part, du fait du problème de la décote par an, et d'autre part, le conjoint décédé jeune a peu travaillé et aura donc peu cotisé. Le droit à retraite sera très modeste, voire nul dans certains cas, pour les jeunes veuves et veufs. Par conséquent il est nécessaire et urgent de se préoccuper, avec une attention toute particulière, du sort de ces personnes. Tel est l'objet de la proposition de loi suivante que je vous demande de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er Les jeunes veuves et veufs ont droit à un minimum équivalent à 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Article 2 « Les charges éventuelles qui résulteraient de l'application de la présente loi pour les régimes sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119005-5
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ---------- N° 2129 - Proposition de loi tendant à améliorer la situation pécuniaire des jeunes veuves et veufs (M. Denis Jacquat)
© Assemblée nationale |