N° 2172 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 mars 2005. PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE tendant à imposer la parité entre candidat et remplaçant
dans les candidatures aux élections législatives, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Michel Zumkeller, Emile BLESSIG, Mme Françoise BRANGET, MM. Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Léonce DEPREZ, Maurice GIRO, Jean-Pierre GRAND,
Mme Arlette GROSSKOST, MM. Henri HOUDOUIN, Denis JACQUAT, Daniel PRÉVOST, Jacques REMILLER, André SCHNEIDER, Mme Béatrice VERNAUDON et M. Michel VOISIN Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Dans son message aux Etats généraux de la parité, lu au Sénat par Madame Simone VEIL le 7 mars 2005, le président de la République a salué les progrès accomplis pour la reconnaissance de la parité en politique tout en indiquant la direction à suivre afin de la développer encore mieux. Aujourd'hui au Parlement Français la proportion de femmes est bien trop faible : autour de 12 % seulement à l'Assemblée Nationale, quand le Bundestag allemand compte près d'un tiers de femmes et les pays nordiques entre 40 et 50 %. Ces comparaisons nous montrent le chemin qu'il nous faut parcourir pour gagner encore vers plus de parité, vers plus d'égalité, vers plus d'équité. Afin de répondre au vœu du chef de l'Etat de réfléchir au moyen d'améliorer la parité à l'occasion des scrutins uninominaux, et comme il serait déplacé de « réserver » des circonscriptions à l'un ou l'autre sexe, je propose que chaque candidat soit dans l'obligation de présenter, à l'occasion des élections législatives, un candidat suppléant de sexe différent. En conséquence dans les circonscriptions, les femmes seront de fait associées à la politique tout comme les hommes. C'est pourquoi, je vous propose de bien vouloir adopter cette proposition de loi. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article unique L'article L. 155 du code électoral est remplacé par un article L. O. 155 ainsi rédigé : « Art. L. O. 155. - La personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège doit être de sexe opposé à celui du candidat. La déclaration de candidature doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du remplaçant. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite de celui-ci ; il doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures. Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions. « Nul ne peut être à la foi candidat et remplaçant d'un autre candidat. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119068-3
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 --------- N° 2172 - Proposition de loi organique de M. Michel Zumkeller tendant à imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives
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