N° 2187 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 mars 2005. PROPOSITION DE LOI visant à réintégrer dans le parc immobilier social
les logements sociaux acquis par les locataires, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Hugues MARTIN
Additions de signatures : Mmes et MM. Jean-Claude Abrioux, René André,
Martine Aurillac, Patrick Balkany, Sylvia Bassot, Patrick Beaudouin,
Jean-Claude Beaulieu, Jacques Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier,
Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Jacques Bobe, Bruno Bourg-Broc, Chantal
Bourragué, Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Jacques Briat, Chantal Brunel, Yves
Bur, François Calvet, Gilles Carrez, Olivier Dassault, Hervé de Charette,
Roland Chassain, Gérard Cherpion, Jean-Louis Christ, Louis Cosyns, Patrick
Delnatte, Yves Deniaud, Bernard Depierre, Jean-Jacques Descamps, Jean
Diébold, Michel Diefenbacher, Dominique Dord, Philippe Dubourg, Christian
Estrosi, Jean-Michel Fourgous, Jean-Michel Ferrand, Marc Francina, Jean-Paul
Garraud, Jean-Jacques Gaultier, Guy Geoffroy, Jean-Marie Geveaux, Bruno
Gilles, Georges Ginesta, Jean-Pierre Grand, François Grosdidier, Arlette
Grosskost, Pascale Gruny, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau,
Gérard Hamel, Emmanuel Hamelin, Pierre Hériaud, Henri Houdouin, Jean-Yves
Hugon, Denis Jacquat, Edouard Jacque, Jacques Kossowski, Marguerite Lamour,
Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Marc Le Fur, Jacques Le
Guen, Jean-Louis Léonard, Jean-Pierre Le Ridant, Lionnel Luca, Corinne
Marchal-Tarnus, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marleix, Jean
Marsaudon, Philippe-Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Henriette Martinez,
Jacques Masdeu-Arus, Pascal Ménage, Christian Ménard, Alain Merly, Gilbert
Meyer, Nadine Morano, Etienne Mourrut, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme,
Bernadette Païx, Robert Pandraud, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Etienne
Pinte, Daniel Poulou, Daniel Prévost, Eric Raoult, Jacques Remillier,
Frédéric Reiss, Francis Saint-Léger, Daniel Spagnou, Alain Suguenot, Guy
Teissier, Dominique Tian, Jean Ueberschlag, Christian Vanneste, Alain Venot,
Béatrice Vernaudon, Jean-Sébastien Vialatte, Gérard Voisin et Gérard Weber MM. Jean-Michel Bertrand, Léonce Deprez,
Franck Gilard, Christian Jeanjean, Dominique Le Mèner, Mmes Geneviève Levy,
Josette Pons et M. Jean-François Régère M. Olivier Dosne
MM. Bernard Brochand, François Scellier et Michel Sordi
M. Alain Cortade, Mme Cécile Gallez, MM. François-Michel Gonnot, Louis
Guédon et Patrick Labaune
Mme Françoise Branget et M. Jean-Claude Guibal
Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames Les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) issus de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) imposent aux communes situées dans des agglomérations de plus de 50.000 habitants un dispositif contraignant de réalisation de logements sociaux. Les logements sociaux des communes concernées doivent, depuis l'entrée en vigueur de la loi SRU, atteindre 20 % des résidences principales. Les communes urbaines ne satisfaisant pas à cet objectif des 20 % sont soumises, depuis le 1er janvier 2002, à un prélèvement sur leurs ressources fiscales. Elles doivent, par ailleurs, s'engager dans un plan de rattrapage en vue de combler le déficit dans les vingt années à venir. Par ailleurs, l'article 24 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 a conféré au Préfet un pouvoir de sanction et de substitution en cas de carences des communes n'atteignant pas l'objectif d'accroissement du nombre de logements sociaux. Cette disposition, initialement prévue dans la loi SRU, avait été censurée par le Conseil Constitutionnel (décision 2000-436 DC du 7 décembre 2000), saisi par les parlementaires d'opposition de l'époque, mais réintroduite dans le code de la construction et de l'habitation, et finalement validée par le Conseil Constitutionnel le 6 décembre 2001. Dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi SRU, l'article L. 302-5 du CCH ne prend en compte que les logements locatifs sociaux pour le calcul du quota des 20 %. Il en résulte que les logements répondant à la définition de l'article L. 305-5 du CCH, mais qui ont été vendus, ne sont pas pris en compte et sortent ainsi du parc locatif alors qu'ils ont été acquis par des personnes jusqu'alors locataires de ce logement social (art. L. 443-11 du CCH). La plupart des maires de communes situées dans des agglomérations de plus de 50.000 habitants trouvent ces dispositions trop contraignantes et se plaignent notamment des pénalités financières qui leur sont imposées. Afin de revenir sur ce dispositif coercitif, dont les Ministres de l'Equipement et de la Ville ont reconnu qu'il pouvait être aménagé, il est proposé de réintégrer dans le parc locatif social les logements sociaux acquis par les locataires. Cela signifierait simplement de revenir au dispositif initial institué par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville qui prévoyait alors, entre autres dispositions, que « les logements vendus à leurs locataires en application de l'article L. 443-7 du CCH sont également pris en compte pendant vingt ans à compter de leur vente ». Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, il vous est demandé d'adopter la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « nombre total de logements », le mot : « locatifs » est supprimé ; 2° Au début du troisième alinéa, après les mots : « Les logements », le mot « locatifs » est supprimé ; 3° Après le septième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les logements vendus à leurs locataires en application de l'article 443-7 pendant dix ans à compter de leur vente. » Article 2 Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également tenues de fournir au préfet, à la même date, un inventaire des logements vendus à leurs locataires en application de l'article L. 443-7 depuis le 1er janvier de l'année en cours. » ____________________ N° 2187 - Proposition de loi visant à réintégrer dans le parc immobilier social les logements sociaux acquis par les locataires (Hugues Martin) Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119072-1
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
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