N° 2197 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 mars 2005. PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre le versement (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, PRÉSENTÉE par Mme Janine JAMBU, MM. François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le logement représente aujourd'hui, notamment pour les familles les plus modestes, la dépense la plus importante du budget des ménages. L'augmentation du niveau des loyers est d'ailleurs l'un des faits les plus marquants des dernières années, tant elle a été favorisée par les incitations fiscales accordées aux investisseurs. Depuis plusieurs décennies, notamment dans le logement HLM et dans le parc privé conventionné, c'est avec la distribution des aides personnelles au logement que les familles peuvent s'acquitter de leur loyer, eu égard à la modestie ou à la faiblesse de leurs ressources. Pour autant, alors même que le versement des aides au logement (aide personnalisée au logement, allocation logement familiale) est un élément de la solidarité nationale, certaines familles (on parle de 110 000 ménages au total) sont privées de la perception de ces aides au motif que le montant susceptible de leur être versé est inférieur à un certain niveau (aujourd'hui 24 euros mensuels). Le Médiateur de la République, ancien Ministre, M. Jean Paul Delevoye, s'en est d'ailleurs ému et a formulé une proposition auprès du Ministre du Logement lui-même, visant à mettre un terme à cette situation, rappelant notamment que l'on procède parfois par versement différé d'allocations non perçues par les allocataires. La présente proposition de loi préconise donc de modifier la lettre des articles L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-2 du code de la sécurité sociale en vue de prévoir expressément la faculté de verser trimestriellement les montants faibles d'aide personnalisée au logement et d'allocation logement. L'impact de la mesure, limité sur le strict plan budgétaire pour l'Etat et les organismes payeurs, est toutefois déterminant pour les familles concernées qui peuvent, à juste titre, s'estimer victimes d'un « déni de droit » (selon les termes mêmes du médiateur de la République). C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, Mesdames, Messieurs, à adopter la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le premier alinéa de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le montant de l'aide est inférieur à un seuil défini par décret, il peut être procédé au versement trimestriel de cette aide. » Article 2 Le quatrième alinéa de l'article L. 442-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant de l'allocation est inférieur à un montant mensuel fixé par décret, il peut être pratiqué un versement trimestriel. » ; Article 3 Les charges résultant pour l'Etat et la sécurité sociale de l'application des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale ------------- N° 2197 - Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement (Mme Janine Jambu) 1 () Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains. © Assemblée nationale |