N° 2212 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2005. PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à créer une commission d'enquête
sur l'avenir de la presse quotidienne régionale, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Dominique PAILLÉ Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'exercice de la liberté d'expression se définit comme étant l'affirmation pour chaque individu d'informer ou d'être informé et de pouvoir exprimer, librement c'est-à-dire sans être inquiété, ses idées ou ses opinions. Ce droit essentiel, élevé au rang de principe général du droit a une valeur universelle car il est un des fondements essentiels de la démocratie. Il est reconnu par toutes les conventions internationales : article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 et l'article 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950... Mais également par le préambule de la Constitution de la 5e République qui inclut la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Il trouve sa concrétisation notamment dans la liberté de la presse, l'existence de son pluralisme et son indépendance des pouvoirs politiques. La Presse Quotidienne Régionale (PQR) qui en est une des composantes constitue dans ce contexte, à titre principal, un média de proximité. Forte d'une soixantaine de titres et de ses 18,5 millions de lecteurs, elle représente un marché de 2,5 milliards d'€ et emploie 17 000 personnes dont 5 000 journalistes. Avec un réseau de 25 000 correspondants locaux et 15 000 revendeurs, elle apporte une contribution essentielle au renforcement de la cohésion sociale et à l'aménagement du territoire en soutenant l'activité économique des commerces de proximité. Elle a la confiance de ses lecteurs qui la juge complète, fiable et compréhensible par tous. La PQR par sa capacité d'analyse et la compréhension des phénomènes sociaux, économiques, environnementaux présente de nombreux avantages par rapport à d'autres médias. Le secteur d'activité dans lequel elle s'inscrit n'est donc pas uniforme. Entre Ouest France, le premier quotidien français - 750 000 exemplaires - et le quotidien nantais l'Eclair qui se diffuse à environ 4 000 exemplaires, les différences sont énormes. Cet écart est accentué par la coexistence, au sein de la famille PQR, de véritables groupes de médias régionaux - fédérant plusieurs supports presse et audiovisuels, et disposant de moyens financiers importants - et de journaux indépendants, parfois de petite taille. Cependant tous les journaux, et tous les groupes, quelle que soit leur taille, ont les mêmes préoccupations. A l'érosion persistante de son lectorat, des charges en constante augmentation, un marché publicitaire moins accessible, elle subit la concurrence des nouveaux médias notamment électronique et les effets liés à l'émergence des journaux gratuits d'information. La presse quotidienne régionale vit en effet une rupture. Elle souffre de différents phénomènes complémentaires et se maintient sous perfusion grâce à l'intervention des pouvoirs publics. Ainsi au titre de l'année 2005, l'Etat consacrera près de 280 millions d'€, toutes aides confondues, à la presse écrite, un chiffre en progression de près de 30 % par rapport à l'année 2004, ce qui constitue, comme l'a souligné le Ministre de la Culture et de la Communication, Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres, « un effort sans précédent en faveur de ce secteur », et qui par ailleurs est disposé à étudier des mesures supplémentaires. En effet il a souligné, devant la représentation nationale, lors de la séance des Questions au Gouvernement du 19 janvier 2005 : « cela étant dit, nous suivons les choses semaine après semaine, et s'il faut faire des propositions complémentaires, nous les ferons en liaison avec les partenaires sociaux et nous n'hésiterons pas à saisir la représentation nationale. » Les entreprises sont soumises à de fortes pressions et vivent dans un contexte de fragilité chronique. Le Président de la République Monsieur Jacques Chirac lors de ses vœux, s'est montré lui-même préoccupé par cette situation. Les défis à relever pour la PQR sont nombreux. Le renouvellement du lectorat et la recherche permanente de nouvelles cibles de clientèle sont naturellement la priorité. La diversification des ressources, et notamment la préservation de ses recettes publicitaires, dans un contexte défavorable lié à l'ouverture de la publicité télévisuelle à des secteurs qui autrefois en étaient exclus ou de concurrents plus nombreux (magazines gratuits) est une autre priorité. Dans le même temps, les responsables de ces quotidiens sont à la recherche constante d'une diminution des coûts de fabrication qui s'inscrit dans un environnement social délicat entraînant une réduction des effectifs et la mise en œuvre d'une synergie entre rédaction et impression. Ils ont mis en œuvre des stratégies reposant sur le changement de formules avec une diversification des produits (suppléments) qui au risque de déstabiliser le lecteur s'accompagne d'investissements lourds. Dans ce cadre, ils profitent aussi de la révolution technologique, du développement des télécommunications et de l'informatique qui favorise les conditions matérielles de transmission et de mise en forme de l'information. La restructuration d'ores et déjà engagée et la modernisation de la presse quotidienne régionale sont des objectifs à encourager dans l'intérêt général et pour que vive la démocratie. La PQR mérite donc d'être encore mieux accompagnée et ses difficultés justifient que notre Assemblée accompagne la demande impulsée par le Gouvernement en se saisissant de ce sujet au travers de la création d'une commission d'enquête. Celle-ci aura pour mission d'établir précisément la situation de la PQR en 2005 et de rechercher avec la profession et les partenaires sociaux les moyens de lutter contre la baisse régulière de son lectorat et ses ressources publicitaires. Elle devra en outre proposer les mesures à mettre en œuvre pour amplifier sa modernisation, sa diversification et maintenir ainsi son pluralisme et son indépendance. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête de trente membres aux fins d'analyses des difficultés rencontrées par la presse quotidienne régionale. A cet égard, elle s'attachera à établir un diagnostic complet de chacune des entreprises du secteur par un comparatif de leurs performances et tous moyens. A l'issue de cette étude approfondie, elle devra esquisser des solutions pour répondre à ses problématiques et lui assurer un meilleur avenir, dans le respect fondamental des principes essentiels de l'exercice de la liberté d'opinion, de pluralisme et d'indépendance de la presse écrite. ___________________ N° 2212 - Proposition de résolution : création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la presse quotidienne régionale (Dominique Paillé) Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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ISBN : 2-11-119086-1
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