N° 2236
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 avril 2005.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d’enquête
relative aux conditions d’autorisation de mise sur le marché
des médicaments anti-cholestérol à base de cérivastatine
et les conséquences de ces médicaments
sur la santé des patients,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Jean-Marc ROUBAUD, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Patrick BALKANY, Marc BERNIER, Loïc BOUVARD, Mme Josiane BOYCE, MM. Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Olivier DOSNE, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, Mme Cécile GALLEZ, MM. Maurice GIRO, Joël HART, Pierre HELLIER, Michel HEINRICH, Patrick HERR, Henri HOUDOUIN, Jacques HOUSSIN, Christian JEANJEAN, Jean-Marc LEFRANC, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Pierre MICAUX,
Mmes Nadine MORANO, Bérengère POLETTI, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Serge ROQUES, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Claude THOMAS, Léon VACHET, François VANNSON, Philippe VITEL et Michel VOISIN
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Trois ans après le retrait par les laboratoires pharmaceutiques BAYER des médicaments anti-cholestérol, on constate jour après jour l’ampleur des ravages de ces produits.
Les victimes potentielles de ces médicaments se posent légitimement des questions qu’il appartient à la représentation nationale d’éclaircir, car en matière de santé aucune suspicion ni aucune zone d’ombre ne peuvent subsister. En effet, la confiance en ce domaine doit être totale.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé, an application de l’article 40 du règlement, une commission d’enquête de trente membres pour examiner les conditions d’autorisations de mise sur le marché de ces médicaments anti-cholestérol. Cette commission devra enquêter sur les conséquences sur la santé des patients utilisateurs, sur le degré d’information des médecins prescripteurs et sur le coût pour la Sécurité Sociale généré tant par leurs effets nocifs présents ou à venir que par les dépenses de remboursement engendrées par leurs prescriptions.
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 978-2-11-119109-9
ISSN : 1240 – 8468
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