N° 2267 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 avril 2005. PROPOSITION DE LOI tendant à créer une journée nationale
de l'éducation à l'environnement, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Bernard DEFLESSELLES, Jean-Claude ABRIOUX, Alfred ALMONT, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Claude BIRRAUX, Etienne BLANC, Roland BLUM, Mmes Chantal BOURRAGUÉ, Christine BOUTIN, M. Loïc BOUVARD, Mme Josiane BOYCE, MM. Bernard BROCHAND, François CALVET, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Alain CORTADE, Jean-Yves COUSIN, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Eric DIARD, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Bruno GILLES, Georges GINESTA, Maurice GIRO, Jean GRENET, François GROSDIDIER, Mmes Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, MM. Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, Michel HERBILLON, Sébastien HUYGHE, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, M. Patrick LABAUNE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Edouard LANDRAIN, Robert LECOU, Jean-Marc LEFRANC, Jean-Pierre LE RIDANT, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, M. Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Denis MERVILLE, Jean-Marie MORISSET, Dominique PAILLÉ, Robert PANDRAUD, Bernard PERRUT,
Mme Bérengère POLETTI, MM. Axel PONIATOWSKI, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Martial SADDIER, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Yves SIMON, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY,
MM. Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Jean-Sébastien VIALATTE, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Gérard WEBER
Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Adoptée par le Parlement réuni en Congrès le 28 février 2005, la Charte de l'environnement fait à présent partie intégrante de notre Constitution. Les droits et devoirs environnementaux qu'elle contient constituent une avancée majeure pour la préservation de l'environnement. Cependant, pour être en mesure d'exercer ces nouveaux droits et prendre pleinement conscience de leurs devoirs, les citoyens doivent pouvoir bénéficier d'une éducation à l'environnement adaptée. Depuis la rentrée 2004, l'éducation à l'environnement pour un développement durable figure dans le cursus scolaire des élèves de la maternelle à la terminale. Les questions environnementales sont abordées à travers différentes disciplines : sciences de la vie et de la terre, géographie, sciences économiques et sociales, technologie, éducation civique et EPS-activités de pleine nature. Les enfants et les jeunes sont donc de plus en plus sensibilisés à ces questions. A l'heure actuelle, il n'existe pas d'action d'envergure nationale destinée spécifiquement à la sensibilisation de nos concitoyens à la préservation de l'environnement. Organisée par le Ministère de l'Ecologie, la Semaine du Développement durable se penche sur les questions ayant trait au développement durable au sens large, mais n'a pas pour ambition première l'éducation à l'environnement des publics adultes. Les actions menées en la matière relèvent bien souvent d'initiatives individuelles, locales et associatives. Il faut à cet égard se féliciter de la force du réseau associatif français qui agit, exclusivement ou pour partie, dans le domaine de l'éducation à l'environnement. Sans être exhaustif, on peut ainsi citer la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme, WWF France, la Ligue de l'enseignement ou encore le réseau national Ecole & Nature qui regroupe plus de 150 structures. De nombreuses associations locales travaillent également dans ce domaine. Ces initiatives et ce précieux savoir-faire méritent d'être relayés plus fortement au niveau national et appuyés par les pouvoirs publics. La difficulté de l'exercice consiste à réussir à diffuser cet enseignement, en dehors du parcours scolaire, à un public élargi. Car, seule une meilleure connaissance de l'environnement accélérera l'évolution des comportements. Et seul un apprentissage des gestes respectueux de l'environnement permettra à chacun de devenir un citoyen averti, voire un acteur de l'environnement de demain. C'est pourquoi, il vous est proposé de créer une journée nationale de l'éducation à l'environnement pour un développement durable. Corollaire de la journée mondiale de l'environnement du 5 juin et de la Semaine du Développement durable, cette journée aura pour objectif la sensibilisation de tous les publics aux thématiques et aux enjeux environnementaux. Elle se déroulera le dernier samedi du mois de mai afin de permettre à l'ensemble de la population d'y participer. Chaque année, elle s'articulera autour d'un thème nouveau, défini par un comité de pilotage composé de représentants du Ministère de l'Ecologie, du milieu associatif et d'experts. Le Ministère de l'Ecologie et les directions régionales de l'environnement seront chargés de piloter son organisation en liaison avec les acteurs de l'éducation à l'environnement qui souhaiteront prendre part à cet événement. Le thème choisi sera traité de façon à aborder des problématiques locales et régionales afin de sensibiliser le public à son environnement immédiat. Il sera également décliné sous un angle national et international. Pendant cette journée, le public se verra proposer de participer à des ateliers consacrés à l'apprentissage des gestes « éco-citoyens », notamment en matière de transports, d'énergie, de gestion des déchets, de préservation des ressources en eau, de respect des milieux naturels et des espèces animales et végétales. Si l'engagement de la volonté nationale et les moyens impulsés par les pouvoirs publics sont à la hauteur des objectifs proclamés pour cette journée, elle pourrait devenir une occasion unique pour tout à chacun d'agir pour la préservation de l'environnement. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI Article 1er La République française institue une journée nationale de l'éducation à l'environnement pour un développement durable. Cette journée est fixée le dernier samedi du mois de mai. Article 2 Chaque année, le thème de la journée nationale prévue à l'article 1er est choisi par un comité de pilotage composé de représentants du ministère chargé de l'écologie et du développement durable, du milieu associatif et d'experts réputés pour leurs connaissances dans le domaine de l'éducation à l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat définit la composition de ce comité. Le ministère chargé de l'écologie et du développement durable et les directions régionales de l'environnement veillent à assurer, avec des moyens adaptés, l'organisation et la promotion de cette journée. Article 3 L'Etat, les collectivités territoriales et les associations s'attachent à sensibiliser et à informer le public sur le thème environnemental choisi qui se déclinera dans sa dimension locale, nationale et internationale. Article 4 Des ateliers consacrés à l'apprentissage des gestes respectueux de l'environnement sont proposés au public. Article 5 Les services publics contribuent aux objectifs proclamés pour cette journée. Ainsi, le service public de l'audiovisuel réalise et diffuse des programmes éducatifs sur l'environnement. Article 6 Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation. Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par une augmentation de ces mêmes tarifs. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119126-4
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 _____________________________ N° 2267 - Proposition de loi tendant à créer une journée nationale de l'éducation à l'environnement
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