N° 2268 - Proposition de loi de M. Jacques Masdeu-Arus tendant à la suppression de la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune




 

N° 2268

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 avril 2005.

PROPOSITION DE LOI

tendant à la suppression de la résidence principale
de l'assiette de l'
impôt de solidarité sur la fortune,

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Claude ABRIOUX, Pierre AMOUROUX, Jean AUCLAIR, Patrick BALKANY, Jean BARDET, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, André BERTHOL, Jean-Michel BERTRAND, Jean-Marie BINETRUY, Etienne BLANC, Roland BLUM, Jacques BOBE, Mmes Chantal BOURRAGUÉ, Christine BOUTIN, M. Loïc BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Françoise BRANGET, MM. Bernard BROCHAND, Bernard CARAYON, Richard CAZENAVE, Jérôme CHARTIER, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Alain COUSIN, Yves COUSSAIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Patrick DELNATTE, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Olivier DOSNE, Gérard DUBRAC, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, MM. Georges FENECH, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Yves FROMION, Daniel GARD, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Alain GEST, Bruno GILLES, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GORGES, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Henri HOUDOUIN, Didier JULIA, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Jacques LAFLEUR, Robert LAMY, Edouard LANDRAIN, Thierry LAZARO, Jean-Pierre LE RIDANT, Robert LECOU, Jean-Claude LEMOINE, Jean-Louis LÉONARD, Mme Geneviève LEVY, M. Lionnel LUCA, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Alain MARTY, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Mme Nadine MORANO, MM. Georges MOTHRON, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre NICOLAS, Robert PANDRAUD, Christian PATRIA, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Axel PONIATOWSKI, Daniel POULOU, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-François RÉGÈRE, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Martial SADDIER, Francis SAINT-LÉGER, Georges SIFFREDI, Michel SORDI, Dominique TIAN, Georges TRON, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Christian VANNESTE et Jean-Sébastien VIALATTE

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aujourd'hui, du fait de la forte hausse de l'immobilier de ces dernières années, la résidence principale est devenue une des sources essentielles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : 90 % des contribuables assujettis à cet impôt déclarent une fortune comprise entre 720 000 euros et 1,4 million d'euros - leur résidence principale entrant pour beaucoup, sinon pour l'essentiel, dans cette impôt déclaré.

Or, les revenus de ces personnes assujettis à l'ISF ne correspondent souvent pas à la valeur du patrimoine qu'ils détiennent. En effet, les fortes disparités du prix de l'immobilier sur le territoire français rendent particulièrement inéquitable cet impôt. Ainsi, un appartement d'une surface de 120 mètres carrés a une valeur vénale réelle bien plus forte en Ile-de-France ou en PACA que dans d'autres régions françaises.

Alors que le gouvernement tente de faciliter l'accession à la propriété du plus grand nombre de nos concitoyens, il semble primordial de commencer par retirer la résidence principale de l'assiette de l'ISF. Est-il acceptable de pénaliser les Français qui ont souvent mis toute une vie à devenir propriétaire de leur logement ?

La résidence principale doit être exclusive de toute taxation car elle est la manifestation du droit de propriété que chaque Français souhaite pouvoir un jour acquérir.

En outre, cette réforme de l'ISF, trop longtemps différée, permettrait de briser ce rempart idéologique qui interdit toute réforme de cet impôt, en rappelant qu'il est inéquitable, qu'il encourage la fuite des capitaux, qu'il ne favorise pas la compétitivité de notre pays, tout en rapportant peu aux finances de l'Etat.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Dans le premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « valeurs imposables », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale, ».

Article 2

Le second alinéa de l'article 885 S du même code est supprimé.

Article 3

Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l'augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119127-2
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2268 - Proposition de loi tendant à la suppression de la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (Jacques Masdeu-Arus)


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