N° 2270 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 avril 2005. PROPOSITION DE LOI visant à permettre l'information
des autorités locales de l'installation dans une commune
d'une personne inscrite sur le fichier national
des auteurs d'infractions sexuelles, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Alfred TRASSY-PAILLOGUES, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BALKANY, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Roland BLUM, Jacques BOBE, Loïc BOUVARD, Bernard BROCHAND, Mme Chantal BRUNEL, MM. Bernard CARAYON, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Alain COUSIN, Charles COVA, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Jean-Michel FERRAND, Marc FRANCINA, Mme Cécile GALLEZ, MM. Daniel GARD, Alain GEST, Bruno GILLES, Jacques GODFRAIN, Gérard HAMEL, Patrick HERR, Christian JEANJEAN, Patrick LABAUNE, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Denis MERVILLE, Pierre MICAUX, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Etienne MOURRUT, Jean-Jacques NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Yves SIMON, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, MM. Jean-Claude THOMAS, Christian VANNESTE, François VANNSON, Philippe VITEL, Gérard VOISIN et Gérard WEBER
Additions de signatures :
Mmes et MM. Daniel Mach, François
Scellier, Geneviève Colot, Franck Gilard, Jean-Claude Guibal, Hervé Mariton
et Josette Pons
MM. Jean-Christophe Baguet, Marc Bernier, Michel Bouvard, Mme Françoise
Branget, MM. Jean Charroppin, Luc-Marie Chatel, Jean-François Chossy, Alain
Cortade, Jean-Michel Couve, Bernard Deflesselles, Nicolas Dupont-Aignan, Mme
Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Pierre-Louis Fagniez, Francis Falala, Philippe
Feneuil, Daniel Fidelin, Mme Arlette Franco, MM. Guy Geoffroy, Georges
Ginesta, Maurice Giro, François-Michel Gonnot, François Grosdidier, Mme
Arlette Grosskost, MM. Louis Guédon, Jean-Jacques Guillet, Christophe
Guilloteau, Joël Hart, Michel Herbillon, Pierre Hériaud, Henri Houdouin,
Jean-Yves Hugon, Édouard Landrain, Pierre Lellouche, Mme Geneviève Levy, MM.
Gérard Lorgeoux, Lionnel Luca, Richard Mallié, Alain Marsaud, Jean Marsaudon,
Jean-Claude Mignon, Mmes Bernadette Païx, Béatrice Pavy, MM. Axel
Poniatowski, Daniel Poulou, Éric Raoult, Mme Juliana Rimane, MM. Serge
Roques, Jean-Marc Roubaud, François Sauvadet, Michel Sordi, Alain Suguenot,
Léon Vachet, Jean-Sébastien Vialatte, François-Xavier Villain et Michel
Voisin
MM. Bernard Depierre, Jean-Pierre Door, Aimé Kergueris et Laurent Wauquiez Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a créé un fichier national des auteurs d'infraction sexuelle destiné à prévenir le renouvellement des infractions les plus graves et, en cas de récidive, de faciliter l'identification de leurs auteurs. Le nombre de récidivistes est en effet élevé en matière de mœurs : sur 6 939 condamnés en 2001 dans une affaire de mœurs, 1 013 (soit 1 sur 7) sont des récidivistes sur les cinq dernières années, et 357 d'entre eux ont réitéré la même infraction. La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure permet également l'inscription des empreintes génétiques des personnes soupçonnées d'avoir commis un certain nombre de crimes et délits, notamment en matière sexuelle, ce qui facilite l'élucidation des crimes sexuels mais n'en permet pas la prévention. D'où le caractère essentiel de l'existence d'un fichier spécifique, à titre de mesure de sûreté, comportant, pour une durée de temps suffisamment longue, l'adresse régulièrement actualisée de ces personnes. Les personnes inscrites dans le fichier sont celles qu'une décision judiciaire, qui peut être non définitive mais qui est toujours fondée sur des charges sérieuses (mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire, condamnation, non-lieu pour état de démence...), a estimé être les auteurs de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale (infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou infractions d'agression, d'atteintes sexuelles ou de recours à la prostitution d'un mineur). En outre, les infractions pour lesquelles est prévue une inscription sur le fichier sont particulièrement graves puisqu'elles sont punies d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans (meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné de viol, de tortures ou d'actes de barbarie ; viol ; agressions sexuelles les plus graves, par exemple lorsqu'elles ont entraîné une blessure ou une lésion, ou qu'elles sont commises par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime ou par plusieurs personnes, ou avec usage ou menace d'une arme, ou lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans ou à une personne de particulière vulnérabilité, etc.). Le fichier ne peut être consulté que par les autorités judiciaires ou de police judiciaire dans le cadre des procédures concernant des infractions sexuelles, ou par les autorités préfectorales pour connaître les antécédents d'une personne voulant exercer une activité la mettant en relation avec des mineurs. Or, la seule possibilité de consultation de ce fichier n'est pas entièrement satisfaisante car elle est issue d'une démarche volontaire lorsqu'il existe des doutes sur une personne, alors qu'il peut malheureusement y avoir des situations dans lesquelles tout signe prémonitoire est inexistant. Il est par conséquent important, afin de devancer toute éventuelle récidive et parallèlement à la possibilité de consultation du fichier, de donner au Procureur de la République, gestionnaire du fichier, la faculté de prévenir les autorités locales de l'installation dans la commune d'une personne ayant déjà été condamnée pour infractions sexuelles envers des mineurs. Il pourra alors être veillé localement à ce que celle-ci n'intervienne pas auprès des structures publiques ou privées ouvertes aux enfants et adolescents, car la législation actuelle ne prémunit pas contre ce type de risques. Armée des connaissances, descriptions et informations individuelles, la société sera ainsi dans les meilleures conditions pour protéger ses enfants et elle-même. PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 706-53-7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès que le gestionnaire du fichier a connaissance de l'adresse ou du changement d'adresse d'une personne enregistrée dans le fichier, il en informe immédiatement le commissariat de police ou la gendarmerie de la commune du domicile et si nécessaire le maire qui, ensemble, pourront alors mener les actions de vigilance adaptées auprès des organismes publics ayant vocation à s'occuper d'enfants, tels que les écoles, les centres de loisirs et les crèches, dans le secteur géographique concerné. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119132-9
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------ N° 2270 - Proposition de loi visant à permettre l'information des autorités locales de l'installation dans une commune d'une personne inscrite sur le fichier national des auteurs d'infractions sexuelles (M. Alfred Trassy-Paillogues)
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