N° 2304 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2005. PROPOSITION DE LOI visant à rétablir la suspension des allocations familiales
en cas d'absentéisme scolaire, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Nicolas PERRUCHOT, Jean-Paul ANCIAUX, Jean AUCLAIR, Bertho AUDIFAX, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Jean-Marie BINETRUY, Christian BLANC, Roland BLUM, Ghislain BRAY, Philippe BRIAND, Antoine CARRÉ, Hervé de CHARETTE, Roland CHASSAIN, Luc-Marie CHATEL, Philippe COCHET, Charles de COURSON, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Lucien DEGAUCHY, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Daniel FIDELIN, Philippe FOLLIOT, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Jean-Paul GARRAUD, Bruno GILLES, Claude GOASGUEN, Jacques GODFRAIN, François-Michel GONNOT, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Pierre HELLIER, Pierre HERIAUD, Francis HILLMEYER, Henri HOUDOUIN, Didier JULIA, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Michel LEJEUNE, Maurice LEROY, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Mmes Corinne MARCHAL-TARNUS, Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Jacques MASDEU-ARUS, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Mme Nadine MORANO, MM. Etienne MOURRUT, Dominique PAILLÉ, Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Axel PONIATOWSKI, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Eric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, François ROCHEBLOINE, Jean-Marc ROUBAUD, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Yves SIMON, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Gérard WEBER et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
Addition de signature :
Mme Michèle Tabarot Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, En France, l'instruction est obligatoire pour les filles et les garçons, âgés de 6 à 16 ans, résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité. L'instruction est un droit de l'enfant : tout doit être mis en œuvre pour le garantir. L'objet de cette instruction obligatoire est de permettre à l'enfant, d'une part, d'acquérir des instruments et connaissances de base et d'autre part, de développer sa personnalité, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'apprendre à devenir citoyen. Cette instruction peut être dispensée soit dans un établissement scolaire, public ou privé, soit directement dans les familles par les parents ou toute personne de leur choix. Elle est assurée néanmoins prioritairement dans les établissements d'enseignement. Le droit de l'enfant à l'instruction est garanti par le contrôle de l'assiduité scolaire dont l'objet est de vérifier que l'enfant, inscrit dans un établissement scolaire, y est effectivement présent. La loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance a abrogé l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale, indiquant que les manquements à l'obligation scolaire peuvent entraîner la suspension ou la suppression du versement aux parents des prestations familiales. Or, face au problème de l'absentéisme scolaire, les structures éducatives se trouvent aujourd'hui particulièrement démunies. Ainsi, une enquête de la Direction de l'évaluation et de la prospective (DEP) du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement et de la Recherche montre que le phénomène de l'absentéisme scolaire atteint aujourd'hui des proportions inquiétantes : pour l'année scolaire 2003-2004, la proportion moyenne d'élèves « absents non régularisés » quatre demi-journées ou plus par mois, dans le second degré public en France métropolitaine, oscille autour de 5 %. Or, il faut noter que les jeunes les plus fragilisés socialement, psychologiquement et culturellement sont aussi les plus touchés par l'absentéisme scolaire, donc par l'échec scolaire. On peut d'ailleurs remarquer que l'absentéisme n'est pas dépourvu de lien avec la délinquance et le travail illégal des mineurs de moins de seize ans. Il constitue donc un danger pour les jeunes concernés, notamment lorsqu'il est la conséquence de violences en milieu scolaire ou d'une action délibérée des adultes responsables de l'enfant. Si la mesure supprimant le versement aux parents des prestations familiales en cas d'absentéisme non justifié de leur enfant doit bien évidemment être accompagnée de mesures pédagogiques de prévention, elle est néanmoins un levier important du mécanisme de responsabilisation des parents concernant l'assiduité de leur enfant en milieu scolaire. Ainsi, l'objet de cette proposition de loi est de rétablir la suspension ou la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire, afin de responsabiliser les acteurs de la démarche éducative que doivent être les parents. PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 552-3. - Les manquements à l'obligation scolaire peuvent entraîner la suspension ou la suppression du versement aux parents des prestations familiales dans des conditions fixées par décret. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119141-8
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 -------- N° 2304 - Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot visant à rétablir la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire
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