N° 2308 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2005. PROPOSITION DE LOI
tendant à encadrer les avantages financiers (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, PRÉSENTÉE par MM. Jean-Pierre BRARD, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1) Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'annonce du montant des indemnités et des provisions constituées pour de futurs versements au bénéfice du président directeur général de Carrefour dans la perspective de son départ en retraite, a suscité l'émotion et l'indignation parmi nos concitoyens. Ce sont en effet près de 40 millions d'euros qui bénéficieront à ce dirigeant d'entreprise, soit ce que gagnerait un salarié payé 1 500 euros par mois en 2 222 ans ! L'intéressé explique sereinement que ce dispositif est complètement ordinaire et que : « une telle retraite est en ligne avec les usages de Promodès (groupe fusionné avec Carrefour) et a été arrêtée par le conseil d'administration sur proposition du comité des rémunérations ». Ces abus s'ajoutent au système des stocks options, particulièrement développé en France, et qui est à l'origine de compléments substantiels de revenus pour les dirigeants des grandes entreprises, y compris lorsqu'ils sont admis à la retraite. La limitation de ces pratiques par l'assemblée générale des actionnaires n'apparaît pas comme un encadrement suffisant, car elle n'implique que les détenteurs du capital et donc peu ou pas les salariés qui ont créé les profits dont il s'agit de déterminer l'usage au bénéfice d'un individu. Dans cette situation apparaît une double nécessité pour assainir les pratiques : celle de la limitation des abus, par le plafonnement de l'avantage financier lors du départ en retraite, et celle de la transparence qui peut être assurée par l'examen obligatoire de l'attribution de ce type d'avantage par le comité d'entreprise, tant dans son principe que dans ses modalités et son volume. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 432-5 du code du travail, il est inséré un article L. 432-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 432-5-1. - Le comité d'entreprise, ou de groupe, est obligatoirement consulté pour avis sur le principe et le montant des pensions complémentaires, gratifications ou indemnités de toute nature susceptibles d'être provisionnées ou versées par l'entreprise, ou à son initiative, à un dirigeant ou à un salarié, du fait ou dans la perspective de la fin de contrat, et au cas de départ en retraite, au-delà du montant des droits à pension du régime général et de ceux versés par un ou plusieurs régimes obligatoires de retraite complémentaire de droit commun. Le montant total desdites provisions, pensions, gratifications ou indemnités ne peut excéder, par bénéficiaire, vingt-quatre fois le montant du salaire moyen mensuel des salariés de l'entreprise, calculé à la date de la consultation. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale ---------------- N° 2308 - Proposition de loi tendant à encadrer les avantages financiers des dirigeants d'entreprises lors de leur départ, notamment en retraite, et à en assurer la transparence (M. Jean-Pierre Brard) 1 Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains. © Assemblée nationale |