N° 2319 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2005. PROPOSITION DE LOI relative à l'application à Mayotte
de l'intégralité des dispositions de la loi d'orientation
et de programme pour l'avenir de l'école, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Mansour KAMARDINE Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école répond au vœu maintes fois exprimé du Président de la République de doter la France d'un système éducatif plus juste et plus performant. Cette ambition est d'ailleurs incarnée à Mayotte par l'action gouvernementale dans le domaine de l'éducation, notamment au regard des moyens humains et financiers qui y sont déployés. Ces efforts ont pour but de remettre Mayotte à niveau alors que l'île enregistre encore des taux d'échecs scolaires record. Dans cette perspective, la loi du 23 avril 2005 doit être accueillie avec encore plus d'espoir que partout ailleurs sur le territoire national. Pourtant, si l'article 61 prévoit l'application à Mayotte de la loi, il exclut dans le même temps Mayotte du bénéfice des articles 3, 4, 13, 19, 20, 22, 33, 36, 38, 41, 42, 44, 50 et 89. Compte tenu des évolutions institutionnelles de l'île et de la nécessité de donner aux Mahorais les mêmes chances de réussite que celles offertes sur l'ensemble du territoire national il vous est proposé d'étendre à Mayotte les articles sus-indiqués. Tel est l'objectif poursuivi par cette proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er Dans l'article 61 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, les mots « , à l'exception des articles 3, 4, 13, 19, 20, 22, 33, 36, 38, 41, 42, 44, 50 et 89 » sont supprimés. Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119179-5
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 -------- N° 2319 - Proposition de loi relative à l'application à Mayotte de l'intégralité des dispositions de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (M. Mansour Kamardine)
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