N° 2325 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2005. PROPOSITION DE LOI
portant extension à Mayotte de la loi n° 2004-806 (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, PRÉSENTÉE par M. Mansour KAMARDINE Député.
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La garantie de la santé publique, comprise comme « l'ensemble des connaissances et des techniques propres à prévenir les maladies, à préserver la santé, à améliorer la vitalité et la longévité des individus par une action collective » (1) a été renforcée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Comme le souligne le Président de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales par ailleurs rapporteur de ce projet de loi, ce renforcement passe notamment par « une clarification des compétences de chacun, et en particulier des responsabilités respectives de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres instances appelées à agir en matière de santé publique ». De plus, « la France présente des taux de mortalité prématurée et de mortalité évitable trop élevés et ses habitants souffrent d'inégalités excessives en matière d'état de santé. Ces observations mettent en évidence la nécessité d'une politique de santé publique modernisée, agissant en amont pour réduire les risques, informer et éduquer des publics spécifiques ». Alors que Mayotte se dote enfin d'une politique de santé publique ambitieuse, les objectifs poursuivis par ce texte et les moyens très importants qu'il offre pour y parvenir doivent être étendus à cette île qui a besoin d'un véritable « plan Marshall sanitaire » pour retrouver un niveau digne de la France. Le taux de mortalité enregistré à Mayotte est l'un des plus élevé de notre Pays et certaines épidémies infantiles comme celle récemment dite du Béri Béri nous rappellent combien il est devenu urgent de redoubler d'efforts dans ce domaine. Pour que l'action du Gouvernement actuel soit encore plus forte il convient donc d'étendre ce texte à Mayotte. Telle est l'ambition de cette proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complétée par un article 159 ainsi rédigé : « Art. 159. - I. - La présente loi est applicable à Mayotte. « II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » Article 2 Les pertes de recettes et charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat et les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées, respectivement à due concurrence, par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale ---------------- N° 2325 - Proposition de loi portant extension à Mayotte de la loi n° 2004-806 u 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (M. Mansour Kamardine) 1 () Définition du dictionnaire Robert reprise dans le Rapport de Jean Michel Dubernard, Rapport N° 1092 (1re partie), fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi n° 877 relatif à la politique de Santé Publique. © Assemblée nationale |