N° 2391 - Proposition de loi de M. Claude Birraux modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue d'accorder à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques une mission permanente d'information sur le fonctionnement des installations nucléaires civiles - XIIe législature

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Dossier
législatif

N° 2391

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 juin 2005.

PROPOSITION DE LOI

modifiant l’article 6 ter de l’ordonnance n^o 58-1100
du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement
des assemblées parlementaires
en vue d’accorder à l’Office parlementaire d’évaluation
des choix scientifiques et technologiques
une mission permanente d’information
sur le fonctionnement des installations nucléaires civiles,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Claude BIRRAUX

Député.

Nota. – Ce document n’a pas été publié.