N° 2393
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 juin 2005.
PROPOSITION DE LOI
visant à modifier
les conditions de délivrance de permis de construire
pour les installations nucléaires de base,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Claude BIRRAUX
Député.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.
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