N° 2402 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juin 2005. PROPOSITION DE LOI instituant un suppléant au conseiller général titulaire
et rendant obligatoire la parité entre les deux, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Denis JACQUAT Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le canton, créé par la loi du 22 décembre 1789, constitue une circonscription électorale dans laquelle est élu un conseiller général. Le mode de scrutin des élections cantonales et uninominal majoritaire à deux tours. Ainsi, en cas de vacance pour quelques causes que ce soit, le code électoral prévoit une nouvelle élection pour remplacer le conseiller général empêché, mais dans un délai de trois mois. Cette procédure prend donc du temps et pose des problèmes de continuité d'action. Il serait donc bon d'instituer un suppléant, apte à représenter le conseiller général en cas de vacance de poste. Par ailleurs, il est une question des plus actuelles, celle de la parité entre hommes et femmes, notamment avec l'actuel projet de loi sur l'égalité salariale. Après que le principe de la parité en politique ait été acquis en 1999, celui-ci est devenu une loi en 2000. Depuis la loi du 6 juin 2000 qui promeut l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, la parité en politique est par conséquent devenue une obligation, autant qu'une exigence sociale et éthique. Ainsi, les différentes élections qui se sont déroulées depuis ont permis de conforter cet objectif de parité. En effet, la part des élues a, d'une manière générale, notablement augmenté dans différentes assemblées territoriales. Cependant, pour ce qui est des élections cantonales de mars 2004, pour lesquelles la loi du 6 juin 2000 s'est appliquée pour la première fois, les résultats obtenus étaient assez décevants. On ne trouve aucune femme élue en 2004 dans 18 départements français. Le renouvellement de 2004 voit seulement 10,9 % de femmes accéder au mandat de conseillères générales, contre 9,8 % au dernier renouvellement de 2001, et 8,6 % en 1998. La loi du 6 juin 2000 est donc sans doute encore perfectible, notamment pour les dispositions qui s'appliquent aux scrutins uninominaux. Par conséquent, en termes de continuité et à l'heure du débat paritaire, il est nécessaire d'instituer un suppléant, de sexe opposé par rapport au conseiller général titulaire. Tel est le double objet de la proposition de loi suivante que je vous demande de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er Pour chaque élection cantonale, il sera proposé un conseiller général titulaire et un conseiller général suppléant. Article 2 Le conseiller général suppléant est obligatoirement de sexe opposé par rapport au conseiller général titulaire. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119271-6
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
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