N° 2476 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005. PROPOSITION DE LOI relative au recrutement par les établissements publics de santé
de médecins titulaires d'un diplôme
hors Communauté européenne, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Dominique PAILLÉ, Jean-Claude ABRIOUX, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Loïc BOUVARD, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Philippe COCHET, Jean-Michel COUVE, Léonce DEPREZ, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Pierre-Louis FAGNIEZ, Philippe FENEUIL, Marc FRANCINA, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Joël HART, Pierre HÉRIAUD, Henri HOUDOUIN, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Didier JULIA, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET,
MM. Jean-Marc LEFRANC, Christian MÉNARD, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Etienne MOURRUT, Mmes Béatrice PAVY, Valérie PECRESSE, MM. Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Dominique RICHARD, Alain SUGUENOT, Mme Hélène TANGUY, MM. Léon VACHET et Alain VENOT Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Notre pays et notamment de nombreuses zones rurales ou mixtes rencontrent de graves difficultés de recrutement de professionnels de santé. Elles sont la conséquence de la concentration de plusieurs phénomènes : - l'absence ou l'insuffisance d'attractivité des postes vacants ; - le déficit lié à la démographie médicale dans toutes les spécialités ; - disparité très forte dans l'implantation des médecins qui privilégient les zones urbaines ou à fort potentiel touristique au détriment des zones mixtes ou rurales... Plusieurs missions ont été conduites et le Gouvernement a pris une série de mesures : la première est le numerus clausus. Celui-ci a été porté de 5 100 à 6 200 de 2003 à 2005, et pour arriver à 7 000 d'ici à 2007. La seconde consiste en des aides et incitations à l'installation dans certaines zones, conformément à la loi sur le développement des territoires ruraux, qui a été promulguée le 24 février 2005 et dont les décrets d'application sortiront dans les prochaines semaines. Ainsi des aides pourront être données directement par les collectivités locales. D'autres pourront l'être par l'assurance maladie - une convention a été signée à cet effet il y a peu. Enfin, dans certains secteurs géographiques et pour quelques spécialités, des postes ont été déclarés prioritaires permettant le versement d'aides financières incitatrices par des compléments de rémunération. Aujourd'hui, se met en place la nouvelle procédure de recrutement des médecins à diplômes hors de l'Union Européenne issue de la loi n° 99.641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture de maladie universelle qui a introduit dans son article 60 paragraphe I, alinéa 6 l'interdiction pour les établissements publics de santé de recruter des médecins titulaires de diplômes, titres ou certificats délivrés dans des pays autres que ceux faisant partie de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Précisée par le décret du 10 juin 2004, les candidats vont être soumis à diverses épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française. A l'issue, ils seront recrutés à temps plein pour travailler dans les hôpitaux pendant trois années et au terme de ce délai une commission d'évaluation se prononcera pour les autoriser ou non à exercer la médecine soit en s'installant, soit en passant le concours de praticien hospitalier. Bien que des milliers de médecins soient en attente d'une régularisation, les contrats actuellement signés par les établissements de santé étant invalidés par la direction de l'hospitalisation du Ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille, seuls 200 postes sont offerts pour plus de 3 000 candidats ! Ces deux derniers chiffres expriment la gravité de la situation plaçant les établissements de santé dans une délicate situation car certains services fonctionnant quasi exclusivement avec des médecins étrangers risquent à tout moment de cesser leurs activités. En outre toutes les spécialités ne sont pas présentes au concours 2005. Si la procédure introduite par la loi de 1999 relève du bon sens pour les nouveaux arrivants, avec un contrôle des connaissances et un statut, sa mise en œuvre est tardive. Celle-ci s'avère inadaptée et inéquitable ne répondant pas à la diversité des situations rencontrées. En effet bien que l'interdiction d'engager des médecins étrangers (hors Union Européenne) ait été adoptée en 1999, nombre d'établissements a continué à recruter, dans des proportions non négligeables, des médecins à diplômes étrangers, pour faire face aux problématiques posées par le déficit de la démographie médicale et le flux de postes vacants. Conscient de la gravité des difficultés, le Gouvernement a mis en place avec les syndicats représentatifs, un groupe de travail afin de permettre un recensement et une évaluation forfaitaire de ces praticiens et l'ouverture à leur intention, au titre de l'année 2006, d'une procédure de recrutement concernant toutes les spécialités. Enfin, une concertation est actuellement en cours avec les représentants des médecins à diplôme hors Union européenne ou Espace économique européen afin de permettre d'adapter les procédures de recrutement aux différentes situations de ces praticiens. Dans l'attente de l'aboutissement de cette concertation et la mise en œuvre de nouvelles mesures, il est de la responsabilité de la représentation nationale, de permettre aux hôpitaux de continuer à fonctionner dans des conditions satisfaisantes répondant ainsi aux obligations de la loi du 4 mars 2002 sur l'égal accès aux soins. C'est pourquoi, il vous est proposé de lever l'interdiction introduite par la loi du 27 juillet 1999 jusqu'à la mise en place d'un processus de régularisation. PROPOSITION DE LOI Article unique Le sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle est ainsi rédigé : « Lorsque la nature des fonctions et les besoins du service le justifient notamment dans l'hypothèse où les postes déclarés "à recrutement prioritaire" demeurent vacants, des médecins titulaires de diplômes, titre ou certificats délivrés dans des pays autres que ceux faisant partie de la Communauté européenne, que les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et Andorre peuvent être recrutés dans les établissements publics de santé dans des conditions réglementaires prises en application de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Les candidats devront ultérieurement satisfaire à des épreuves nationales d'aptitude organisées dans des conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119293-7
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 -------- N° 2476 - Proposition de loi de M. Dominique Paillé relative au recrutement par les établissements publics de santé de médecins titulaires d'un diplôme hors Communauté européenne
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