N° 2481 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005. PROPOSITION DE LOI visant à prévenir les infections
dans les établissements publics de santé, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jean-Claude DECAGNY, Bernard PERRUT, Jean-Claude ABRIOUX, Jean-Paul ANCIAUX, Mme Sylvia BASSOT, MM. Joël BEAUGENDRE, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jacques BOBE, Loïc BOUVARD, Mmes Françoise BRANGET, Maryvonne BRIOT, M. Bernard BROCHAND, Mme Chantal BRUNEL,
MM. François CALVET, Pierre CARDO, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Alain CORTADE, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, René GALY-DEJEAN, Jean-Paul GARRAUD, Guy GEOFFROY, Alain GEST, François GROSDIDIER, Christophe GUILLOTEAU, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Henri HOUDOUIN, Sébastien HUYGHE, Christian JEANJEAN, Didier JULIA, Mansour KAMARDINE, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET,
MM. Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Thierry LAZARO, Robert LECOU, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Jean-Pierre LE RIDANT, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Mmes Corinne MARCHAL-TARNUS, Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Hugues MARTIN, Philippe-Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Mme Nadine MORANO, MM. Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Dominique PAILLÉ, Mme Bernadette PAÏX,
MM. Jacques PÉLISSARD, Jean PRORIOL, Frédéric REISS, Jacques REMILLER,
Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Jean-Marc ROUBAUD, François SCELLIER, André SCHNEIDER , Michel SORDI, Alain SUGUENOT, Mme Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Christian VANNESTE et Michel VOISIN Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les infections nosocomiales sont devenues, ces dernières années, un véritable enjeu de santé publique révélé par des affaires aussi nombreuses que douloureuses et l'incompréhension des victimes, de leurs familles et des usagers de notre système sanitaire. Afin de lutter contre ces infections, l'article R. 711-1 du code de la santé publique prévoit que chaque établissement de santé installe un comité de lutte contre les infections nosocomiales, institue une équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière et définit un programme annuel d'actions par la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène pour assurer la prévention des infections nosocomiales. L'article L. 6111-1 du code de la santé publique relatif aux missions des établissements publics de santé dispose, dans son alinéa 3, que ces établissements « participent à la mise en œuvre du dispositif de vigilance destiné à garantir la sécurité sanitaire (...) et organisent en leur sein la lutte contre les infections nosocomiales et les affections iatrogènes. » Il semble pourtant nécessaire d'élargir la définition de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique afin d'y inclure la prévention des infections liées à l'accueil du public. Il peut en effet paraître opportun de renforcer la lutte contre les infections provenant de l'extérieur et qui peuvent être apportées par les visiteurs de personnes hospitalisées. En outre, il apparaît que les germes infectieux trouvent des voies de passage dans l'organisme des patients et sont introduits dans les hôpitaux par le personnel, les visiteurs ou les patients. Il en résulte donc des cas où les germes se propagent de main en main par le biais des poignées de porte par exemple. La prévention des infections liées à l'accueil du public pourrait éventuellement passer par la mise en place généralisée de dispositifs faciles à installer comme des tapis désinfectants à l'entrée des hôpitaux, ou encore en procédant à un lavage systématique des mains. L'information des visiteurs sur ces questions pourrait être renforcée à l'intérieur même des établissements. Ces mesures constitueraient vraisemblablement de bonnes pratiques d'hygiène faisant l'objet d'une mise en œuvre au niveau de chaque établissement. La place de l'hygiène dans les hôpitaux est en effet fondamentale, avec les plans de désinfection. Il semble donc nécessaire de permettre aux établissements de santé d'élargir leurs missions afin d'y ajouter la prévention d'infections, grâce à la mise en place d'actions concrètes et de sensibilisation associant en particulier les visiteurs de malades. C'est pourquoi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI Article unique Dans le troisième alinéa de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, après les mots « les infections nosocomiales et les infections iatrogènes », sont insérés les mots : « , notamment par la prévention des risques liés à l'accueil du public, ». Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119314-3
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 -------- N° 2481 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny visant à prévenir les infections dans les établissements publics de santé
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