N° 2485
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2005.
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre
l’apposition de la dénomination « montagne »
sur les produits à appellation d’origine contrôlée,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. François VANNSON
Député.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.
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