N° 2502 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005. PROPOSITION DE LOI visant à abaisser les cotisations sociales salariales
sur les bas salaires, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jean-Pierre DECOOL Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le faible pouvoir d'achat des ménages, le scepticisme, la perte de dynamisme dans la création d'entreprises et dans l'embauche de salariés, la perte de confiance dans le retour à la croissance et au plein emploi doivent conduire à prendre des mesures favorables visant à redonner au travail toute sa vraie valeur. Dans un objectif de mobilisation pour l'emploi et d'incitation à l'embauche, ces dernières années, les politiques d'emploi ont mis en place des dispositifs d'abaissement des charges sociales. Ainsi, plusieurs réformes soit dans le cadre de l'aménagement de la réduction du temps de travail (loi Aubry), soit dans le cadre d'une politique de relance de l'emploi (abaissement Fillon) ont directement concerné les cotisations sociales patronales. Or, aucune de ces mesures n'a pris en compte la participation du salarié dans le paiement des cotisations sociales. Inciter au retour à l'emploi en améliorant son attractivité par des mesures telles que l'abaissement des charges salariales semble être nécessaire. Il est important de redonner à l'emploi toute sa valeur. On constate, actuellement, un faible différentiel entre les bas salaires (jusqu'à 1,2 SMIC) et les diverses allocations et aides financières, c'est-à-dire le revenu de remplacement. La présente proposition prévoit un abaissement de 8 points des cotisations sur les bas salaires, c'est-à-dire les salaires compris entre 1 et 1,2 SMIC. Au 1er juillet 2005, le SMIC horaire brut est de 8,03 euros, soit un SMIC brut mensuel de 1 217,88 euros. La part des charges salariales est de 22 %. Abaisser de 8 points équivaut à une baisse de 30 % soit de 22 % à 14 % de part des charges salariales. Un mécanisme de dégressivité linéaire doit être prévu de 1 à 1,2 SMIC afin d'éviter les effets de seuil. Ce dispositif permettra pour les salariés de relancer le pouvoir d'achat des ménages et de leur redonner confiance dans l'avenir. Pour l'Etat, la relance de la consommation engendrera des rentrées de TVA et un redynamisme dans la croissance. PROPOSITION DE LOI Article 1er Pour les salaires d'une valeur comprise entre le salaire minimum de croissance et 1,2 fois sa valeur, le taux des cotisations sociales salariales est diminué de huit points. Article 2 Les modalités de calcul et d'application d'un taux dégressif seront prises par décret. Article 3 Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la contribution prévue à l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119366-6
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ________________ N° 2502 - Proposition de loi visant à abaisser les cotisations sociales salariales
sur les bas salaires (Jean-Pierre Decool)
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