N° 2522 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 septembre 2005. PROPOSITION DE LOI visant à ouvrir une souscription nationale
pour la reconstruction des quartiers historiques français
des villes de Louisiane, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jacques MYARD Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La catastrophe engendrée dans le sud des Etats-Unis par le cyclone Katrina le 29 août dernier a été très dévastatrice. Face à une telle tragédie, même une grande puissance comme les Etats-Unis d'Amérique n'a d'autre choix que de faire appel à la solidarité internationale pour l'organisation des secours et le financement de l'aide d'urgence aux populations d'une part, et de la reconstruction d'autre part. C'est pourquoi le Président des Etats-Unis a lancé un appel en ce sens à l'Union européenne. Le tsunami qui a dévasté les côtes de l'Océan Indien en décembre 2004 a montré à quel point la médiatisation d'une catastrophe naturelle pouvait faire jouer la solidarité entre Etats, et mobiliser dans le monde entier les peuples eux-mêmes qui ont massivement répondu aux appels à dons des associations humanitaires. C'est là l'une des illustrations positives de la mondialisation. Toutefois, si la gestion des conséquences du tsunami en Asie du Sud-Est a démontré l'importance de la solidarité internationale, la polémique qui a suivi sur l'utilisation des dons a montré que les secours d'urgence aux populations n'étaient pas qu'une affaire de sommes d'argent, mais dépendaient surtout de la capacité des Etats à mobiliser et à coordonner les moyens humains. En outre, malgré l'importance des dons collectés, il apparaît aujourd'hui que la reconstruction qui permettra à ces pays de tourner définitivement la page de la catastrophe prendra de nombreuses années. La situation de la Louisiane, et en particulier celle de la Nouvelle-Orléans, pourrait bien refléter cette même configuration, notamment du fait de l'inondation de nombreux quartiers de cette ville de près de deux millions d'habitants. L'évacuation de l'eau stagnante dans les quartiers situés en dessous du niveau de la mer peut prendre plusieurs mois, et la reconstruction de la ville qui s'en suivra prendra certainement des années. En outre, la reconstruction de la Nouvelle-Orléans va certainement s'accompagner de bouleversements sociologiques et culturels, du fait de la destruction totale de dizaines de milliers d'habitations. Or, la Nouvelle-Orléans est également une ville historique d'une importance culturelle inestimable, du fait de son héritage francophone, mais aussi par l'importance qu'elle a eu dans l'affirmation de l'identité afro-américaine. Cette culture au rayonnement international considérable est véritablement enracinée dans l'identité de ses habitants, les Cajuns et les Créoles francophones en particulier. C'est pourquoi de très nombreux Français ont été particulièrement touchés par cette catastrophe. Aussi, malgré les fortes tensions qui ont marqué les relations franco-américaines ces dernières années, est-il indispensable que notre pays montre une nouvelle fois l'amitié qui l'unit depuis la Déclaration d'Indépendance aux Etats-Unis, et que la solidarité et la fraternité qui s'expriment soient la voix de la France. Cette proposition de loi a donc pour objet de lancer une souscription nationale destinée à récolter des fonds qui serviront à la réhabilitation ou à la reconstruction du quartier français de la Nouvelle-Orléans, et plus généralement, à financer tout type de projet culturel permettant de sauvegarder l'identité francophone de la Louisiane. Il s'agit pour la France de s'inscrire dans la ligne de son action historique, et par un juste retour des choses, de redonner symboliquement à la Louisiane l'équivalent de la somme d'argent qu'elle a perçue lors de sa vente aux Etats-Unis d'Amérique en 1803. Cette souscription serait ouverte sur une durée assez longue et serait effectuée par une Fondation pour la sauvegarde de l'héritage francophone de la Louisiane, afin de pouvoir continuer à récolter des fonds et financer des projets tout au long de la reconstruction de la Nouvelle-Orléans. Elle serait gérée par l'Etat et suivrait le régime de déduction fiscal applicable aux dons aux fondations en général. L'utilisation des fonds ainsi récoltés serait de la responsabilité du ministre des affaires étrangères via le consul général de France à la Nouvelle-Orléans. Elle peut financer des projets publics ou privés dans les domaines de l'urbanisme, de la culture, ou de la francophonie en général. Elle culminerait par l'édification d'un monument offert à la Ville de la Nouvelle-Orléans, symbolisant la Fraternité. Ainsi, ce monument - réalisé par un architecte français après concours - répondrait-il en écho à la statue de la liberté de New York, l'une comme l'autre don de la France. La création d'une Fondation pour la sauvegarde de l'héritage francophone de la Louisiane justifie l'opportunité d'un débat et d'un vote à l'Assemblé Nationale. L'initiative parlementaire pour le lancement de cette souscription permettrait de réunir la solidarité officielle entre Etats, et celle du peuple à travers ses représentants. Telles sont les raisons de la proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est créé une Fondation pour la sauvegarde et la promotion de l'héritage francophone de la Louisiane. Cette fondation a pour but de marquer la solidarité de la France avec la Louisiane après la destruction de la Nouvelle-Orléans par le cyclone du 29 août 2005, et de réaffirmer les liens culturels et historiques existant entre la France et les Etats-Unis. Article 2 La Fondation pour la sauvegarde et la promotion de l'héritage francophone de la Louisiane est financée par une souscription publique ouverte dans les quinze jours suivant la promulgation de la présente loi pour une durée de dix ans. Les donateurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts conformément aux dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts. Article 3 Le ministre des affaires étrangères par l'intermédiaire du consul général de France à la Nouvelle-Orléans est chargé en liaison avec les autorités de la ville de la Nouvelle-Orléans de l'attribution des fonds ainsi récoltés sous forme de subventions, dans le respect de la loi et des dispositions législatives en vigueur dans l'Etat de Louisiane. Les subventions sont destinées au financement total ou partiel de tout projet public ou privé dans le domaine de l'urbanisme, de la culture ou de la francophonie ayant pour but de reconstruire, réhabiliter, sauvegarder ou promouvoir l'héritage culturel français en Louisiane. Une statue illustrant la Fraternité sera érigée à la Nouvelle-Orléans pour illustrer les liens d'amitié avec la Louisiane. Article 4 Les charges et les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119390-9
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 --------- N°2522 - Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à ouvrir une souscription nationale pour la reconstruction des quartiers historiques français des villes de Louisiane
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