N° 2635
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2005.
PROPOSITION DE LOI
visant à instituer un permis d’exploitation
pour les exploitants de débits de boissons
de deuxième, troisième et quatrième catégorie
et d’établissements pourvus de la « petite licence restaurant »
ou de la « licence restaurant »,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Thierry MARIANI
Député.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.
© Assemblée nationale