N° 2643 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2005. PROPOSITION DE LOI visant à instaurer un délai
entre la sanction de fin de droit au revenu minimum d'insertion
et la possibilité de se réinscrire auprès d'un organisme
chargé de recevoir la demande, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Georges MOTHRON, Jean-Claude ABRIOUX, Alfred ALMONT, Jean-Paul ANCIAUX, Jean AUCLAIR, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Yves BESSELAT, Jean-Marie BINETRUY, Jacques BOBE, Yves BOISSEAU, Loïc BOUVARD, Bernard BROCHAND, Yves BUR, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Alain CORTADE, Edouard COURTIAL, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Francis DELATTRE, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Daniel GARD, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Georges GINESTA, Maurice GIRO, Mmes Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Joël HART, Henri HOUDOUIN, Denis JACQUAT, Edouard JACQUE, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Jean-Louis LÉONARD, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Philippe-Armand MARTIN, Alain MARTY, Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Gérard MENUEL, Alain MERLY, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Etienne MOURRUT, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Jacques PÉLISSARD, Michel PIRON, Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean-Marc ROUBAUD, Jean-Marie SERMIER, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Mme Liliane VAGINAY, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL et Michel VOISIN
Additions de signatures :
Mme Françoise Branget et M. Léonce Deprez Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Toute personne résidant en France dont les ressources n'atteignent pas le montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, et qui est âgé de plus de 25 ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à paraître et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit à un revenu minimum d'insertion. Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit une information complète sur les droits et obligations de l'allocataire du RMI et doit souscrire l'engagement de participer aux activités ou aux actions d'insertion qu'il a convenu avec l'organisme chargé de l'instruction administrative de son dossier. Au moment de la demande initiale, l'allocataire signe un contrat d'insertion en échange duquel lui est versée son allocation pour une durée renouvelable de 3 mois. Le contrat d'insertion repose quant à lui sur des actions concrètes suivant la nature du parcours d'insertion. Entre autre, des activités ou des stages sont proposés aux allocataires et sont destinés à acquérir ou à améliorer leurs compétences. Diverses assistances sont mises en place notamment en vue de réaliser un projet de création ou de reprise d'activité ou encore des mesures sont envisagées sur des emplois aidés par le biais des contrats d'insertion (RMA), ou des contrats d'avenir. Or aujourd'hui, dans de nombreux centres communaux d'action sociale (CCAS) il est constaté que d'une part un grand nombre d'allocataires ne respecte pas les termes du contrat notamment par la non-réalisation des activités prévues et que par ailleurs lorsqu'une mesure de radiation est enfin prise à l'encontre de l'allocataire réfractaire, celui-ci peut dès le lendemain de sa radiation prétendre à pouvoir se réinscrire dans le même CCAS qui lui a délivré son premier contrat, pour bénéficier d'une nouvelle allocation. Vous l'aurez compris, il n'y a pas de réelle sanction dans ce cas de figure, et que c'est une ouverture sur de nombreux abus. Aussi, je vous propose de palier ce vide juridique en instaurant un délai de 6 mois entre la sanction de fin de droits et la possibilité de se réinscrire auprès de n'importe quel organisme habilité, de façon à éviter les nombreux abus constatés. Ceci devrait pousser nos allocataires bénéficiaires du RMI à respecter au mieux leurs contrats et les différents parcours nécessaires à leur insertion, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui. PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le président du conseil général met fin au droit au revenu minimum d'insertion dans les cas cités aux alinéas précédents, aucune ouverture d'un nouveau droit ne peut être acceptée avant un délai de six mois. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119500-6
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 --------- N° 2643 - Proposition de loi de M. Georges Mothron visant à instaurer un délai entre la sanction de fin de droit au revenu minimum d'insertion et la possibilité de se réinscrire auprès d'un organisme chargé de recevoir la demande
© Assemblée nationale |