N° 2662 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2005. PROPOSITION DE LOI relative à la production d'un extrait de casier judiciaire
pour l'accès à certaines professions, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Georges TRON, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, Bertho AUDIFAX, Mme Martine AURILLAC, M. Pierre-Christophe BAGUET, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Claude BIRRAUX, Roland BLUM, Mme Chantal BOURRAGUÉ, M. Loïc BOUVARD, Mme Josiane BOYCE, MM. Philippe BRIAND, Yves BUR, Bernard CARAYON, Richard CAZENAVE, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Edouard COURTIAL, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Patrick DELNATTE, Jean-Jacques DESCAMPS, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Pierre-Louis FAGNIEZ, Yannick FAVENNEC, Philippe FENEUIL, Daniel FIDELIN, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. René GALY-DEJEAN, Claude GATIGNOL, Franck GILARD, Charles-Ange GINESY, Maurice GIRO, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Joël HART, Pierre HÉRIAUD, Francis HILLMEYER, Olivier JARDÉ, Christian JEANJEAN, Didier JULIA, Patrick LABAUNE, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Mmes Muriel MARLAND-MILITELLO, Henriette MARTINEZ, MM. Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Mme Nadine MORANO, MM. Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Mmes Bernadette PAÏX, Valérie PECRESSE, MM. Daniel PRÉVOST, Eric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, MM. Dominique TIAN, Jean UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, René-Paul VICTORIA, Michel VOISIN, Gérard WEBER et Michel ZUMKELLER
Additions de signatures :
MM. Lucien DEGAUCHY, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Pierre LASBORDES
MM. Edouard Landrain, Jacques Myard et Robert Lamy
M. Emmanuel Hamelin Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Des événements récents ont mis en lumière une lacune législative particulièrement regrettable. En effet, en l'état actuel du droit, les particuliers employeurs et les syndics de copropriété ne peuvent pas, par précaution, prendre connaissance du casier judiciaire complet des personnes qu'ils embauchent pour assurer la sécurité de leurs biens voire de leurs personnes. Ainsi, par exemple, un gardien d'immeuble peut avoir été plusieurs fois condamné pour viol sans que son employeur le sache. Il en va de même des employés de maison ainsi que des personnes exerçant à domicile, auprès des mineurs, une activité éducative. Pour remédier à cette lacune, la présente proposition de loi propose de compléter l'article L. 771-1 du code du travail afin d'interdire l'accès aux emplois de concierges, employés d'immeubles ou femmes de ménage d'immeubles à usage d'habitation aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale mentionnée au bulletin de casier judiciaire n° 2. En conséquence, l'employeur serait tenu de demander la délivrance de ce bulletin. S'agissant des employés de maison ainsi que des personnes exerçant à domicile, auprès des mineurs, une activité éducative, la présente proposition de loi tend à permettre à leur employeur de leur demander la délivrance du même bulletin de casier judiciaire. Dans la mesure où l'embauche de ces personnes est le plus souvent basée sur des rapports de confiance entre les deux parties, il semble en effet préférable que l'examen du casier judiciaire de l'employé soit une faculté et non une obligation pour l'employeur. Par ailleurs, en application de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, les assistantes maternelles ne peuvent recevoir l'agrément préfectoral obligatoire pour l'exercice de leur profession que si les bulletins de casier judiciaire n° 3 de majeurs vivant à leur domicile ne comportent pas de mentions incompatibles avec l'exercice de ces fonctions. Or les mentions portées au bulletin n° 3 sont limitées aux seules condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans. Aussi, la présente proposition de loi tend à modifier l'article L. 421-3 précité afin que, lors de la demande d'agrément d'une assistante maternelle, les bulletins de casier judiciaires examinés soient les bulletins n° 2, dont les mentions sont plus complètes que celles des bulletins n° 3. Tel est le sens de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 771-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut accéder à ces emplois si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec leur exercice. » ; 2° Dans le second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». Article 2 L'article 776 du code de procédure pénale est complété par les dispositions suivantes : « Pour le recrutement des personnes visées à l'article 772-1 du code du travail ainsi que des personnes exerçant à domicile, auprès de mineurs, une activité éducative, les employeurs peuvent demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire. « Les syndics de copropriété sont tenus de demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire pour le recrutement des personnes visées à l'article L. 771-1 du code du travail. » Article 3 Dans la dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « extrait du casier judiciaire n° 3 » sont remplacés par les mots : « extrait du casier judiciaire n° 2 ». Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119545-6
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
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