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N° 2688 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005. PROPOSITION DE LOI
visant à permettre la diversité sociale (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, PRÉSENTÉE par MM. Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2) Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le système éducatif doit mettre en œuvre le principe de l'égalité républicaine, de l'école maternelle à l'enseignement supérieur. La lutte contre l'échec scolaire concerne toutes les étapes de la vie scolaire pour qu'aucun enfant ne sorte de l'école sans diplôme ni formation. Cette ambition nécessite la mise en place de moyens spécifiques et adaptés aux inégalités sociales et territoriales. Elle s'intègre nécessairement dans une politique globale de lutte contre toutes les inégalités. Les universités accueillent sans limite et sans sélection l'ensemble des bacheliers qui veulent poursuivre des études supérieures. Il est indispensable néanmoins de faciliter l'accès des enfants des familles modestes et de lutter contre l'échec dans le premier cycle universitaire. Les modes de sélection pour l'accès aux classes préparatoires des grandes écoles sont aujourd'hui tels que les enfants des classes moyennes et populaires en sont exclus, et de fait, de plus en plus exclus. Les expériences menées par des Instituts d'études politiques ou certaines grandes écoles afin de permettre à des élèves de quelques lycées de ZEP (23 lycées à la rentrée 2004) d'entrer par une procédure spéciale ou de mieux se préparer aux concours, ont montré que ces élèves pouvaient réussir leur scolarité aussi bien que les autres, une fois admis dans ces établissements. Mais que dit-on aux élèves de tous les lycées ZEP exclus de facto de ces procédures spéciales ? Sans parler des autres, dissuadés de se présenter à des examens d'entrée dont sont maintenues dans certains établissements les épreuves les plus sélectives socialement. De fait la différence de traitement entre lycées produit des inégalités de chances qui touchent non seulement les élèves des ZEP, mais des élèves de nombreux lycées de métropole et d'outre mer, de zones urbaines et de zones rurales. Il est indispensable de parvenir à des conditions d'accès aux grandes écoles égales sur tout le territoire. En 2003-2004, 35 065 élèves étaient inscrits en première année de classes préparatoires, soit 8,9% des bacheliers de l'enseignement général, très inégalement répartis entre les lycées. Dans certains lycées, aucun élève n'accède aux classes préparatoires, dans d'autres 80% des élèves y parviennent. Un système différent d'accès aux grandes écoles devrait donc s'appliquer en France. Les meilleurs élèves de chaque lycée de France auraient un droit d'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles et aux premières années des établissements qui sélectionnent à l'entrée (Instituts d'études politiques ou Dauphine par exemple). Le ministère de l'Education nationale devrait ainsi fixer chaque année le pourcentage des meilleurs élèves bénéficiaires de ce droit. Ce mécanisme doit s'adresser à tous les lycéens de France, quel que soit leur lieu de résidence. La détermination des meilleurs élèves devrait s'effectuer, lycée par lycée, sur la base des résultats au baccalauréat. Ce mécanisme de recrutement donnera la possibilité aux équipes pédagogiques de chaque lycée de créer en leur sein une dynamique positive. Il contribuera à casser le processus de ségrégation urbaine qui voit les familles ayant le moins de difficultés se concentrer près des lycées les plus cotés. Il nécessite le développement et donc le financement de bourses pour les étudiants les plus modestes. Il nécessite également la mise en place d'un dispositif d'accompagnement gratuit en lien avec l'équipe pédagogique dans l'ensemble des lycées, puis dans les classes préparatoires. Aujourd'hui, il y a environ 40 000 élèves inscrits en 1re année des classes préparatoires et des Instituts d'études politiques, autrement dit 10% des bacheliers. Il faut tenir compte du fait que certains bacheliers ne voudront pas bénéficier de ce droit, s'ils veulent poursuivre des études scientifiques ou littéraires ou de médecine par exemple, et atteindre un pourcentage qui laisse une marge de recrutement par d'autres voies (examen, sélection sur dossiers individuels) aux directions d'établissements. Par conséquent, le pourcentage des bénéficiaires de ce système de recrutement peut être fixé à 6%. Pour ces raisons, nous vous prions, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements sélectionnant à l'entrée s'effectue parmi les élèves de tous les lycées de métropole et d'outre-mer. Article 2 Chaque année, le ministre de l'Education nationale fixe un objectif chiffré du nombre d'élèves bénéficiaires de ce droit et les conditions de répartition des élèves dans les classes préparatoires. Article 3 La détermination des meilleurs élèves bénéficiaires de ce droit s'effectue, lycée par lycée, sur la base des résultats au baccalauréat. Article 4 Les bénéficiaires de cette procédure auront droit à des bourses d'études en fonction des ressources de leur famille. Article 5 Un dispositif d'accompagnement et de soutien gratuit des élèves est mis en place en lien avec l'équipe pédagogique dans l'ensemble des lycées et dans les classes préparatoires. Article 6 Une évaluation est menée chaque année par une commission composée de représentants du Gouvernement, du Parlement et des établissements concernés. Cette évaluation peut entraîner l'octroi de moyens supplémentaires aux lycées ayant atteint l'objectif fixé à Article 7 Pour l'année scolaire 2006-2007, l'objectif est fixé à, au moins, 6% par lycée. Article 8 En tant que de besoin, un décret en Conseil d'Etat précisera l'application de la présente loi. Article 9 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés à l'article 885 U du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale ------------- N° 2688 - Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée (M. Jean-Marc Ayrault) 1 () Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Eric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, 2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira. © Assemblée nationale |