N° 2696
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 novembre 2005.
PROPOSITION DE LOI
visant à créer une exonération spécifique
en matière de droits de succession et de donation
pour la transmission de la résidence principale
acquise par le travail,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Daniel POULOU, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Jean AUCLAIR, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Jean-Yves BESSELAT, Roland BLUM, Jacques BOBE,
Mme Maryvonne BRIOT, MM. Bernard BROCHAND, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Bernard DEBRÉ, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Jean-Jacques DESCAMPS, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Claude GAILLARD, Jean-Paul GARRAUD, Alain GEST, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GRAND, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Joël HART, Michel HEINRICH, Jean-Yves HUGON, Denis JACQUAT, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, M. Didier JULIA, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Mmes Marguerite LAMOUR, Brigitte LE BRETHON, MM. Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Jean-Louis LÉONARD, Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jacques MASDEU-ARUS, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Gérard MENUEL, Alain MERLY, Mme Nadine MORANO, MM. Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre NICOLAS, Michel PIRON, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Michel ROUMEGOUX, Francis SAINT-LÉGER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Mme Liliane VAGINAY, MM. Christian VANNESTE, Michel VOISIN, Gérard WEBER et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
Additions de signatures :
MM. Pierre-Christophe BAGUET, Michel DIEFENBACHER, Jean-Jacques GUILLET, Yannick FAVENNEC, Robert LAMY, Mme Marcelle RAMONET, MM. Michel TERROT et Gérard VOISIN
M. Christian PHILIP
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’objet de la proposition de loi est de favoriser la transmission de la résidence principale du de cujus lorsque celle-ci a été acquise par le fruit du travail.
La loi prévoit déjà un certain nombre d’exonérations liées soit à la nature des biens transmis soit à la qualité du défunt ou de son successeur. La plupart de ces exonérations sont communes aux droits de succession ou de donation.
Il en est ainsi des transmissions d’entreprises, des transmissions de bois et forêts, de parts de groupements forestiers, de biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles, des parts de groupements fonciers ruraux, d’immeubles locatifs neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995, des immeubles locatifs acquis entre le 1er août 1995 et 31 décembre 1996, des monuments historiques, outre certaines exonérations liées aux qualités propres du défunt ou du successeur, telles que victimes de guerre ou d’actes de terrorisme, etc...
Le principe de l’exonération dans des circonstances particulières est donc largement admis.
Le présent projet de proposition de loi comporte des dispositions d’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les résidences principales essentiellement financées par emprunt, ainsi que, en son article 2, une compensation financière nécessaire pour en assurer la recevabilité.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé :
« Art. 787 D. – I. – Est exonéré de droit de mutation à titre gratuit l’immeuble constituant la résidence principale du donataire ou du défunt, si les conditions suivantes sont réunies :
« a) le bien immobilier doit avoir été acquis par un foyer fiscal dont l’un des membres a exercé une activité professionnelle et pendant la période d’exercice de cette activité ;
« b) il doit avoir été financé à hauteur minimale de 90 % par le recours à un crédit bancaire d’une durée supérieure ou égale à quinze années.
« II. – Est exonéré des droits de mutation à titre gratuit, sous les conditions précisées au I, à concurrence du montant initial de l’emprunt bancaire, lorsque celui-ci représente moins de 90 % du financement, l’immeuble constituant la résidence principale du donataire ou du défunt. »
Article 2
Les pertes de recettes pour l’Etat résultant des dispositions de l’article 1er sont compensées, à due concurrence, par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et suivants du code général des impôts.
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119575-8
ISSN : 1240 – 8468
En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21
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N° 2696 - Proposition de loi de M. Daniel Poulou visant à créer une exonération spécifique en matière de droits de succession et de donation pour la transmission de la résidence principale acquise par le travail
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