N° 2734
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 décembre 2005.
PROPOSITION DE LOI
relative aux frais professionnels
déductibles de l’assiette des cotisations de sécurité sociale,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Dominique TIAN et Bruno GILLES
Députés.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.
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