N° 2742 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 décembre 2005. PROPOSITION DE LOI
relative à la composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, PRÉSENTÉE par MM. Didier MATHUS, Jean-Marc AYRAULT, Michel FRANÇAIX, Patrick BLOCHE, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Louis BIANCO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Thierry CARCENAC, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2) Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La composition du CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) reprend le principe de fonctionnement de la CNCL (Commission nationale de la communication et des libertés) et de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, elle-même calquée sur celle du Conseil constitutionnel : neuf membres désignés pour neuf ans, trois désignés par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. Ce système de nomination ne garantit plus l'indépendance de cette instance de régulation vis-à-vis du pouvoir politique le jour où le président de la République, celui de l'Assemblée nationale et celui du Sénat appartiennent à la même famille politique. Ce qui est le cas aujourd'hui et se traduira en 2007, année des élections présidentielles et législatives, par un CSA totalement composé de membres désignés par l'actuelle majorité parlementaire. Une partie de l'Europe et les Etats-Unis ont adopté diverses solutions pour conserver, au sein de leurs instances de régulation de l'audiovisuel, le pluralisme des opinions politiques du pays. Ces solutions présentent des modèles plus ou moins adaptables au système français. Aux Etats-Unis, la FCC, Federal Communication Commission, est l'agence gouvernementale américaine chargée de la réglementation du secteur de la communication. Directement responsable auprès du Congrès, la FCC est composée de 5 commissaires nommés par le Président des Etats-Unis avec approbation du Sénat. Mais chose importante, seuls trois d'entre eux peuvent se réclamer de la même obédience politique (Démocrate ou Républicain). En Allemagne, chaque Land possède un établissement de services audiovisuels publics qui s'autorégule grâce au contrôle d'un organe interne à chaque établissement, un conseil de radiodiffusion devant refléter les différents courants d'opinion du Land d'implantation. Les deux tiers des membres doivent être des représentants de la société civile quand seulement un tiers des membres sont des hommes politiques. D'autre part, les Landesmedienanstalten, établissements publics autonomes, chargés de contrôler le secteur privé de l'audiovisuel, sont munis de conseils de surveillance composés comme les conseils de radiodiffusion. Aux Pays-Bas, le Commissariat aux médias, chargé de contrôler les secteurs audiovisuels publics et privés, doit refléter dans sa composition le poids des grands partis politiques. En France, les missions du CSA ont une importance réelle et parmi ces missions, la veille du respect du pluralisme politique et syndical sur les antennes est primordiale. Le CSA organise les campagnes officielles radiotélévisées des différentes élections et s'assure du respect par tous les diffuseurs des lois et de la réglementation en vigueur. Il a le pouvoir de sanctionner une station de radio ou une chaîne de télévision qui ne respecterait pas la réglementation. Dans ces conditions, l'appartenance possible de tous les membres du Conseil à une même famille politique constitue une faille dans la démocratie. Si le Conseil doit maintenir l'audiovisuel à l'écart des questions de marché, il se doit aussi d'incarner l'exigence de la société vis-à-vis des différentes antennes et de refléter son pluralisme politique. Il est donc indispensable que la composition du CSA témoigne de la diversité politique de la société française. Dans cette perspective, il convient de modifier le principe des nominations des membres du Conseil et sa composition. Le Conseil se composera de six membres et d'un président. La nomination du président du Conseil incombera au Président de la République, comme c'est le cas actuellement. Trois des six membres seront désignés par la majorité parlementaire, les trois autres seront désignés par la minorité parlementaire afin que parmi les sept personnalités qualifiées en responsabilité, une représentation permanente de l'opposition soit assurée. Ainsi le président du groupe de la majorité de l'Assemblée nationale qui compte le plus de membres, désignerait trois membres. Le président du groupe de l'opposition qui compte le plus de membres désignerait trois autres membres. Un décret en Conseil d'Etat définira les conditions dans lesquelles ce changement doit s'opérer.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend six membres. Trois sont désignés par le président du groupe de la majorité de l'Assemblée nationale qui compte le plus de membres. Trois sont désignés par le président du groupe de l'opposition qui compte le plus de membres. Le président est nommé par le Président de la République pour la durée de ses fonctions de membre du conseil. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale --------------------- N° 2742 - Proposition de loi de M. Didier Mathus relative à la composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel 1 () Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Eric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, 2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira. © Assemblée nationale |