N° 2786 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 janvier 2006. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à compléter le Règlement de l'Assemblée nationale
afin de permettre l'organisation de débats
sur les rapports de la Cour des comptes, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Georges TRON
Additions de signatures :
M. Bertho Audifax, Mme Martine Aurillac, MM. Jean-Marie Binetruy,
Jean-Michel Dubernard, Jacques Kossowski, Alain Moyne-Bressand, Jean-Pierre
Abelin, Jean-Claude Abrioux, Jean-Paul Anciaux, René André, Jean-Christophe
Baguet, Mme Brigitte Barèges, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Louis Bernard,
Marc Bernier, Jean-Michel Bertrand, Jean-Yves Besselat, Étienne Blanc, Émile
Blessig, Mme Christine Boutin, M. Loïc Bouvard, Mme Françoise Branget, MM.
Ghislain Bray, Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM.
Dominique Caillaud, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Gilles Carrez, Richard
Cazenave, Jean-Yves Chamard, Jérôme Chartier, Roland Chassain, Luc-Marie
Chatel, Gérard Cherpion, Édouard Courtial, Alain Cousin, Charles Cova,
Georges Colombier, Olivier Dassault, Charles de Courson, Jean-Claude Decagny,
Lucien Degauchy, Patrick Delnatte, Bernard Depierre, Léonce Deprez, Michel
Diefenbacher, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Nicolas Dupont-Aignan,
Pierre-Louis Fagniez, Georges Fenech, Jean-Michel Ferrand, Marc Francina,
Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Maurice Giro, Claude Goasguen, Jacques
Godfrain, Jean-Pierre Grand, Mme Arlette Grosskost, MM. Louis Guédon,
Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Heinrich, Pierre Hellier,
Laurent Hénart, Pierre Hériaud, Francis Hillmeyer, Édouard Jacque, Olivier
Jardé, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Dominique Juillot, Didier Julia,
Patrick Labaune, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Mme Marguerite
Lamour, MM. Robert Lamy, Édouard Landrain, Pierre Lasbordes, Jean Lassalle,
Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Pierre Le Ridant, Jean-Marc Lefranc, Pierre
Lellouche, Gérard Léonard, Lionnel Luca, Richard Mallié, Alain Marleix, Jean
Marsaudon, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Alain Marty,
Jean-Claude Mathis, Christian Ménard, Alain Merly, Denis Merville, Mme
Marie-Anne Montchamp, MM. Pierre Morel-A-L’Huissier, Etienne Mourrut,
Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Nudant, Mme Bernadette Païx, MM.
Philippe Pemezec, Bernard Perrut, Jean-Luc Préel, Michel Raison, Éric
Raoult, Jean-François Régère, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques
Remiller, Marc Reymann, Jean-Marc Roubaud, Francis Saint-Léger, Rudy Salles,
André Santini, François Scellier, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel
Spagnou, Guy Teissier, Michel Terrot, Mme Irène Tharin, MM. Jean Ueberschlag,
Christian Vanneste, Mme Béatrice Vernaudon, MM. Philippe Vitel, Gérard
Voisin, Michel Voisin, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann
MM. Claude Birraux, Yves Bur, Philippe Cochet, Mme Pascale Gruny, MM. Aimé
Kergueris, Patrice Martin-Lalande, Mme Nadine Morano, MM. Christophe Priou,
Michel Roumegoux et Mme Hélène Tanguy
Additions de signatures :
Mme Juliana Rimane et M. Jean-Pierre Gorges
MM. Alain Cortade, Emmanuel Hamelin, Christian Jeanjean, François
Rochebloine, Dominique Tian et Max Roustan
MM. Robert Lecou et Dominique Le Mèner Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Aux termes de l'article L. 136-1 du code des juridictions financières, « la Cour des comptes adresse au Président de la république et présente au Parlement un rapport public annuel et des rapports thématiques, dans lesquels elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés ». Pour organiser un débat sur ces rapports, il faudrait introduire cette possibilité dans le Règlement de l'Assemblée nationale. C'est ce que propose cette résolution. La nouvelle disposition s'insère dans le titre III du Règlement relatif au contrôle parlementaire, après le chapitre VI relatif au contrôle budgétaire. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Après le chapitre VI du titre III, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Débats sur les rapports de la Cour des comptes « Art. 146-1. - Le rapport public annuel et les rapports publics thématiques de la Cour des comptes peuvent donner lieu à un débat sans vote en séance publique, dans les conditions définies par la Conférence des Présidents. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119662-2
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ---------- N° 2786 - Proposition de résolution tendant à compléter le Règlement de l'Assemblée nationale afin de permettre l'organisation de débats sur les rapports de la Cour des comptes (M. Georges Tron)
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